Conditions générales de vente
PREAMBULE :
La plateforme « ALO – Annonce Légale Officielle » (ci-après « la Plateforme » ou « ALO ») est exploitée par la société SEC, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 982 243 669, dont le siège social est situé 9 rue de Condé – B3 – 33000 Bordeaux.
La Plateforme a pour finalité de permettre aux utilisateurs professionnels — notamment experts-comptables, avocats, notaires, huissiers, juristes, sociétés, fiduciaires, formalistes et entrepreneurs individuels — ainsi qu’aux particuliers, de rédiger, transmettre et faire publier des annonces légales, ou de réaliser certaines formalités administratives connexes, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
Dans le cadre de ces prestations, ALO agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et administratif. ALO ne réalise aucune publication elle-même : les annonces sont publiées dans des journaux d’annonces légales ou supports habilités, qui demeurent seuls responsables du contenu, des délais et des conditions de publication. De même, les greffes, administrations et organismes officiels restent seuls décisionnaires quant à la validité des documents ou formalités reçus.
L’accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte actif, créé à partir d’une adresse e-mail valide, et protégé par un identifiant et un mot de passe personnels. L’Utilisateur est pleinement responsable de la confidentialité, de la conservation, de l’usage et des conséquences de l’utilisation de ses identifiants, y compris lorsque l’utilisation résulte d’une négligence ou d’un usage non autorisé.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques d’ALO et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’exécution des prestations proposées. Elles s’appliquent à toute commande, qu’elle soit effectuée pour le compte de l’Utilisateur lui-même ou pour le compte de ses propres clients.
La validation d’une commande, l’utilisation de la Plateforme ou la simple création d’un compte emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, correspondance, condition particulière ou stipulation contraire, sauf accord écrit exprès émanant d’ALO
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
« ALO » ou « la Plateforme » : la solution en ligne exploitée par la société SEC permettant la rédaction, la transmission, la publication d’annonces légales, la réalisation éventuelle de formalités administratives, l’envoi de factures, de liens de paiement, de relances et, le cas échéant, l’envoi d’e-mails transactionnels ou informatifs. « SEC » : la SAS SEC, éditrice, propriétaire et exploitante de la Plateforme ALO, responsable des traitements techniques nécessaires au fonctionnement du service.
« Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, disposant d’un compte sur la Plateforme, utilisant les services proposés et passant commande pour son propre compte ou pour celui de ses propres clients.
« Client final » : la personne physique ou morale pour laquelle l’Utilisateur agit lorsqu’il réalise une commande, notamment lorsque la facture ou le lien de paiement est adressé directement audit Client final. L’Utilisateur reste en toute hypothèse seul débiteur vis-à-vis d’ALO.
« Annonce légale » : tout texte soumis à publication dans un journal d’annonces légales ou tout support assimilé, conformément à la réglementation applicable (création, modification, dissolution, transfert de siège, etc.), ainsi que tout contenu textuel destiné à être transmis à un média habilité.
« Formalités administratives » : l’ensemble des démarches, transmissions, dépôts ou opérations réalisées en complément ou à l’issue d’une annonce légale (ex. dépôt au greffe, transmission INPI, formalité RCS, mise à jour statuaire), lorsque ces services sont proposés par la Plateforme.
« Commande » : toute demande de prestation (annonce légale, formalité administrative, émission de facture, relances, emailing, parrainage, etc.) passée par l’Utilisateur via la Plateforme et validée conformément aux CGV.
« Parrain » : tout Utilisateur disposant d’un compte actif et ayant recommandé la Plateforme auprès d’un tiers, ouvrant éventuellement droit à des avantages commerciaux ou financiers dans les conditions définies par la Plateforme.
« Filleul » : tout nouvel Utilisateur inscrit sur la Plateforme par l’utilisation d’un lien ou code de parrainage fourni par un Parrain, et dont l’activité effective peut générer un avantage pour le Parrain.
« Service d’emailing » : l’ensemble des fonctionnalités permettant à l’Utilisateur d’envoyer des messages électroniques (transactionnels, relances, demandes de paiement, notifications, newsletters ou communications professionnelles) via l’infrastructure technique fournie par ALO, sous sa seule responsabilité éditoriale et juridique.
« Données externes » : informations provenant de bases publiques ou partenaires (INSEE, Sirene, Bodacc, RNCS, RCS, INPI, autorités administratives), éventuellement mises à disposition sur la Plateforme à titre informatif, sans garantie d’exactitude ni d’exhaustivité.
« Identifiants » : l’adresse e-mail, le mot de passe et tout élément permettant l’accès au compte de l’Utilisateur sur la Plateforme, dont la confidentialité et la sécurité relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur.
« Journal habilité » ou « Journal d’annonces légales » (JAL) : tout média disposant de l’habilitation préfectorale ou réglementaire permettant de publier des annonces légales, qui agit sous sa seule responsabilité éditoriale.
« Prestataire tiers » : tout prestataire externe intervenant dans la chaîne technique (hébergement, e-mailing, paiement, journaux partenaires, prestataires d’envoi, fournisseurs DNS, etc.), dont le fonctionnement peut conditionner celui de la Plateforme.
OBJET – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles la société SEC, exploitant la Plateforme « ALO – Annonce Légale Officielle », fournit à l’Utilisateur l’ensemble des services proposés sur la Plateforme, notamment :
– la rédaction, transmission et publication des annonces légales dans des journaux ou supports habilités ;
– les formalités administratives éventuelles réalisées en complément ou à l’issue d’une annonce légale ;
– le service de facturation et l’envoi de factures, de liens de paiement, de rappels ou relances pour le compte de l’Utilisateur ;
– le programme de parrainage et les avantages commerciaux qui y sont liés ;
– les remises, codes promotionnels, crédits fidélité et avantages financiers pouvant être octroyés ;
– le service d’emailing, l’envoi de messages transactionnels, de communications relatives aux commandes, ainsi que, le cas échéant, de newsletters ou messages d’information ;
– toute fonctionnalité complémentaire actuelle ou future proposée par ALO (gestion des données externes, tableaux de bord, historiques, outils de suivi et de contrôle, etc.).
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ALO et l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, qu’il agisse pour son propre compte ou pour celui de ses propres clients. Les CGV constituent le socle contractuel unique applicable entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document (conditions d’achat, documents internes, courriers, échanges, devis ou fichiers transmis par l’Utilisateur), sauf accord écrit, exprès et préalable émanant d’ALO.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. ALO peut les modifier à tout moment afin de tenir compte :
– de l’évolution des services ;
– de modifications législatives ou réglementaires ;
– d’exigences techniques ou de sécurité ;
– de décisions administratives, judiciaires ou ordinales ;
– ou de toute évolution nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de consulter régulièrement les CGV et de conserver sa propre copie.
En créant un compte, en accédant à la Plateforme, en utilisant les services ou en validant une commande, l’Utilisateur reconnaît expressément :
– avoir lu et compris les CGV ;
– les accepter pleinement, totalement et sans réserve ;
– renoncer à ses éventuelles conditions générales d’achat ;
– accepter que le clic de validation (« Confirmer » ou équivalent) constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, ayant la même valeur que la signature manuscrite.
L’utilisation de la Plateforme, même sans création effective de compte, emporte acceptation des présentes CGV dans la limite des fonctionnalités consultées.
ACCÈS À LA PLATEFORME – COMPTE UTILISATEUR
3.1 Création du compte et exactitude des informations
L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création préalable d’un compte Utilisateur.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères (identité, coordonnées, raison sociale, n° SIREN/SIRET le cas échéant, qualité professionnelle, etc.) et à les tenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
ALO se réserve la faculté de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou la réalité de son activité professionnelle (extrait Kbis, pièce d’identité, justificatif d’adresse, mandat, etc.). À défaut de transmission des justificatifs demandés, ALO pourra refuser la création du compte, restreindre certaines fonctionnalités ou suspendre le compte existant.
3.2 Identifiants, sécurité et responsabilité de l’Utilisateur
Le compte Utilisateur est accessible au moyen d’un identifiant (adresse e-mail ou équivalent) et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants, ainsi que de toutes les actions réalisées depuis son compte, même si elles sont effectuées à son insu par un salarié, collaborateur, sous-traitant ou toute autre personne à laquelle il a, directement ou indirectement, laissé l’accès.
En cas de perte, vol, suspicion d’utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiants, l’Utilisateur s’engage à :
– modifier immédiatement son mot de passe ;
– informer sans délai ALO afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être mises en œuvre (blocage temporaire du compte, réinitialisation, etc.).
ALO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, ni des dommages qui en découleraient pour l’Utilisateur ou pour des tiers.
3.3 Accès par des collaborateurs, secrétariats et sous-comptes
Lorsque l’Utilisateur permet à des collaborateurs, salariés, secrétariats, assistants, stagiaires, associés ou tout autre intervenant d’accéder à la Plateforme (par exemple en leur confiant ses identifiants, ou en leur ouvrant des accès dédiés lorsque cette fonctionnalité est proposée), il demeure seul responsable :
– de la sélection des personnes autorisées à utiliser la Plateforme ;
– du respect des présentes CGV par ces personnes ;
– de tous les actes, opérations, commandes et validations effectués en leur nom et pour leur compte via la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à encadrer l’accès de ses collaborateurs, notamment en interne (cabinet d’expertise comptable, étude d’avocat, office notarial, etc.), à en assurer la supervision et à retirer cet accès en cas de départ, de changement de fonctions ou de perte
de confiance.
En aucun cas la responsabilité d’ALO ne pourra être engagée du fait d’un usage abusif ou non autorisé de la Plateforme par un collaborateur ou un tiers ayant eu accès aux identifiants de l’Utilisateur.
3.4 Disponibilité de la Plateforme, maintenance et évolutions
ALO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît toutefois que :
– l’accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu, sans préavis, pour des opérations de maintenance corrective ou évolutive, des mises à jour, des interventions de sécurité, ou en raison de dysfonctionnements ou contraintes techniques ;
– la disponibilité dépend également de réseaux et services tiers (fournisseurs d’accès, hébergeurs, routeurs, services de messagerie, etc.) sur lesquels ALO n’a aucun contrôle.
ALO s’efforcera, dans la mesure du possible, de programmer les opérations de maintenance en dehors des heures de forte utilisation et, lorsqu’il est raisonnablement envisageable, d’en informer préalablement les Utilisateurs.
L’Utilisateur accepte que ces interruptions, ralentissements ou indisponibilités temporaires n’ouvrent droit à aucune indemnité, remise, annulation de commande ou réparation, dès lors qu’elles sont liées à la maintenance, à la sécurité, à l’amélioration du service ou à des causes externes à ALO.
ALO se réserve par ailleurs le droit d’apporter à tout moment toute modification, évolution ou amélioration à la Plateforme (ajout ou suppression de fonctionnalités, refonte ergonomique, changement d’interface, etc.), sans que cela ne puisse être considéré comme une modification substantielle des CGV dès lors que le cœur des services reste accessible dans des conditions équivalentes.
3.5 Configuration technique, connexion Internet et sauvegardes
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que sa configuration matérielle et logicielle (poste de travail, système d’exploitation, navigateur, messagerie, connexion Internet, pare-feu, antivirus, etc.) lui permet d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions de sécurité et de performance.
Les coûts liés à l’équipement, à la connexion et aux communications électroniques nécessaires à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure également responsable de la sauvegarde de ses propres données, documents, pièces justificatives et fichiers qu’il télécharge ou génère à partir de la Plateforme (factures, attestations, récépissés, etc.), notamment en vue de satisfaire à ses obligations légales (conservation comptable, fiscale, sociale, professionnelle, etc.).
ALO peut proposer, le cas échéant, des fonctions d’archivage ou de téléchargement, mais ne peut garantir la conservation illimitée des données au-delà des durées prévues par la loi ou par sa propre politique de gestion des données. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne se substitue pas à ses propres obligations d’archivage et de sauvegarde.
PROCESSUS DE COMMANDE ET ACCEPTATION
4.1 Passation de commande
Une fois authentifié sur la Plateforme, l’Utilisateur peut :
– composer son annonce à partir des modèles, guides, exemples ou formulaires proposés ;
– saisir toutes les mentions obligatoires imposées par la réglementation applicable ;
– sélectionner la nature de la formalité ou de la prestation complémentaire souhaitée ;
– choisir, lorsque cela est techniquement possible, la zone de publication, le journal, le jour de parution ou tout autre critère pertinent ;
– préciser la date souhaitée de publication, dans la limite des contraintes techniques, légales ou administratives applicables.
L’Utilisateur peut, selon les cas :
– enregistrer un brouillon provisoire ;
– demander un devis ;
– confirmer immédiatement la commande.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les options choisies correspondent bien à sa situation (nature de l’annonce, statut juridique, département de publication, modification statutaire, transfert du siège, dissolution, etc.). ALO ne peut être tenue responsable d’un choix erroné imputable à l’Utilisateur.
4.2 Validation, engagement et absence de rétractation
Avant la validation définitive, l’Utilisateur est invité à vérifier l’intégralité des informations saisies.
La validation de la commande par le bouton « Confirmer » ou tout équivalent numérique :
– vaut relecture complète et approbation du contenu ;
– vaut engagement ferme de payer ;
– rend la commande irrévocable.
En raison de la nature des prestations (services entièrement exécutés ou personnalisés), l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsque celui-ci serait applicable.
La commande n’est prise en compte qu’après :
– validation expresse par l’Utilisateur ;
– et, lorsque cela est requis, paiement immédiat ou acceptation d’un devis.
ALO se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’anomalie manifeste, de données incomplètes, ou d’incohérences juridiques empêchant la parution.
4.3 Refus, modifications et annulations
ALO et/ou les journaux habilités peuvent refuser une commande en cas :
– de contenu illicite, mensonger, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ;
– d’inexactitudes manifestes ;
– de mentions obligatoires manquantes ;
– de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité ou de risque juridique pour l’annonceur ou pour ALO ;
– d’incapacité technique de procéder à la publication (format non conforme, fichiers défectueux, etc.).
Toute demande de modification ou d’annulation doit être :
– formulée par écrit ;
– envoyée aux coordonnées indiquées sur la Plateforme ;
– reçue avant la transmission au journal d’annonces légales.
Une fois l’annonce transmise au journal partenaire ou engagée dans son processus technique de traitement, aucune modification ou annulation n’est possible, et les sommes dues restent intégralement exigibles.
Aucune annulation ne peut être fondée sur une erreur, omission ou mauvaise saisie provenant de l’Utilisateur ou de ses propres clients.
4.4 Incidents de paiement, garanties et risques
En cas de modification de la situation financière, juridique ou administrative de l’Utilisateur pouvant compromettre le bon déroulement des prestations (décès, cessation d’activité, incapacité, procédure collective, absence de provision bancaire, incident de paiement, retrait de mandat, etc.), ALO pourra, sans préavis :
– suspendre l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités ;
– suspendre l’exécution de commandes en cours ;
– exiger un paiement comptant de toute nouvelle commande ;
– demander la fourniture de garanties financières ou administratives ;
– refuser toute nouvelle commande ;
– résilier immédiatement l’accès à la Plateforme en cas de risque grave ou de comportement frauduleux.
L’Utilisateur demeure responsable de toutes les commandes validées avant la suspension ou résiliation, et les sommes correspondantes restent exigibles.
4.5 Exactitude, conformité et responsabilité de validation (ajout recommandé)
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
– la validation d’une commande vaut certification que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes à la réglementation ;
– les modèles proposés par ALO sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ;
– il lui appartient de solliciter, le cas échéant, un avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre professionnel compétent avant validation ;
– toute erreur, omission, incohérence, inexactitude ou non-conformité provenant des données saisies par l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité d’ALO.
Aucune modification ne pourra être exigée après validation au motif d’une erreur imputable à l’Utilisateur ou à ses propres clients.
EXÉCUTION DES COMMANDES – ANNONCES LÉGALES ET FORMALITÉS
5.1. Prise en charge des commandes et délais d’exécution
Les commandes sont prises en charge pendant les jours ouvrables, aux horaires habituels indiqués sur la Plateforme. Les délais d’affichage, de transmission au journal, de publication ou d’émission des attestations ne constituent que des indications estimatives, fournies à titre informatif.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que :
– aucun délai ferme n’est garanti par ALO ;
– les délais dépendent notamment de la qualité des données saisies, de la conformité des mentions, de la réactivité des journaux habilités, des contraintes techniques, réglementaires ou administratives ;
– les délais peuvent varier en fonction des périodes de forte affluence, des jours fériés, des jours de fermeture des journaux, des contraintes du greffe ou d’événements extérieurs.
Les délais d’exécution, même en cas de retard important, ne peuvent jamais justifier :
– une annulation de commande,
– un refus de paiement,
– une remise,
– un remboursement,
– une compensation ou un dédommagement.
ALO se réserve le droit de différer le traitement d’une commande en cas :
– d’informations manquantes, incohérentes, inexactes ou illisibles ;
– d’erreur manifeste dans la saisie ;
– de suspicion d’erreur juridique ou matérielle ;
– de données contraires aux usages professionnels.
5.2. Publication des annonces – Responsabilité du contenu
ALO transmet les annonces aux journaux d’annonces légales ou supports habilités conformément à la réglementation applicable. ALO agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et administratif.
Les journaux sont seuls responsables :
– de la mise en forme finale de l’annonce,
– des dates effectives de publication,
– de la prise en charge, du retraitement ou du report éventuel,
– du respect de leurs propres contraintes techniques et éditoriales.
L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité du contenu de l’annonce, notamment :
– l’exactitude, la cohérence et la complétude des informations fournies ;
– la conformité juridique et réglementaire des mentions obligatoires ;
– la vérification des données préremplies ou remontées automatiquement (INSEE, Sirene, RCS, Bodacc, RNCS ou autres bases externes) ;
– la relecture intégrale avant validation.
ALO ne réalise aucun contrôle juridique, fiscal, social, déontologique ou rédactionnel. Les modèles fournis sur la Plateforme ne constituent ni un avis, ni un conseil juridique, ni une consultation personnalisée. Conformément à l’article 18 des présentes, il appartient à l’Utilisateur de recourir à un avocat, notaire, expert-comptable ou professionnel compétent lorsque nécessaire.
5.3. Non-parution, refus, reports ou contestations administratives
En cas de non-parution ou de retard imputable au journal, la seule obligation d’ALO consiste à solliciter une nouvelle publication, lorsque celle-ci est matériellement possible dans les délais légaux. Cette nouvelle publication ne donne lieu à aucune compensation financière.
Aucun remboursement, remise ou indemnité ne peut être exigé dans les cas suivants :
– report ou modification de la date de publication par le journal ;
– retard lié aux contraintes techniques du journal ou de l’hébergeur ;
– refus de publication pour des raisons rédactionnelles, juridiques ou administratives ;
– exigences complémentaires du journal, d’une administration, d’un greffe ou d’une autorité compétente ;
– refus d’attestation par un greffe ou une administration ;
– interprétation divergente de la réglementation par une autorité administrative ;
– mise à jour légale intervenant après la validation de la commande.
Lorsque l’annonce a été transmise telle que saisie par l’Utilisateur, le paiement demeure intégralement dû, indépendamment :
– d’un refus ou report administratif,
– d’une erreur provenant de l’Utilisateur,
– d’une rectification imposée par un greffe,
– d’une obligation de republier à ses frais.
Les conséquences financières liées à un refus, un rejet ou une non-conformité imputable à l’Utilisateur relèvent exclusivement de sa responsabilité.
5.4. Attestations de parution
Les attestations de parution sont émises par les journaux d’annonces légales ou supports habilités, sous leur seule responsabilité, et sont basées sur le texte effectivement publié.
L’Utilisateur reconnaît que :
– la date réelle de publication peut différer de la date souhaitée, sans recours contre ALO ;
– certaines attestations peuvent nécessiter un délai variable selon les journaux ;
– ALO ne peut garantir la disponibilité immédiate de l’attestation ;
– ALO mettra l’attestation à disposition dès sa réception, sans garantie de délai.
ALO n’est pas responsable d’une attestation erronée, incomplète ou retardée lorsque son contenu résulte du traitement effectué par le journal ou de l’annonce transmise par l’Utilisateur.
5.5. Données externes et interactions avec d’autres services
Lorsque l’Utilisateur utilise des données préremplies ou issues de bases externes (INSEE, Sirene, Bodacc, RNCS, RCS, Inpi), il reconnaît expressément que :
– ces données sont fournies à titre indicatif,
– aucune garantie d’exactitude ou d’actualité n’est donnée par ALO,
– toute erreur ou incohérence doit être corrigée avant validation.
Aucune contestation ou réclamation liée aux données externes ne pourra être opposée à ALO (voir article 13).
5.6. Interaction avec le paiement et la facturation
Aucun retard de publication, refus d’attestation ou intervention du journal ne peut
suspendre, réduire ou annuler l’obligation de paiement prévue à l’article 8.
Aucun remboursement, compensation ou avoir n’est dû en cas :
– de retard,
– de non-parution imputable au journal,
– d’erreur de l’Utilisateur,
– de modification administrative imposée par une autorité.
Les éventuels avoirs (article 8.6) ne sont accordés que de manière exceptionnelle,
discrétionnaire et non opposable.
5.7. Exclusions de responsabilité – Renvois croisés
L’Utilisateur reconnaît que les exclusions prévues aux articles suivants s’appliquent pleinement aux prestations de publication d’annonces :
– article 7 : garanties et limitations de responsabilité,
– article 12 : envois de mails, délivrabilité et notifications,
– article 13 : données externes et obligation de vérification,
– article 14 : force majeure,
– article 16 : réclamations, délais, irrecevabilité,
– article 18 : absence de conseil juridique,
– article 20 : preuve et valeur probante,
– article 24 : limitation générale de responsabilité.
Aucune action dirigée contre ALO ne peut dépasser les limites prévues par ces articles.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur garantit expressément qu’il détient l’intégralité des droits nécessaires sur l’ensemble des éléments qu’il transmet ou importe sur la Plateforme, notamment — sans limitation :
– textes d’annonces, statuts, documents juridiques ;
– photos, images, illustrations, vidéos ;
– logos, chartes graphiques, slogans ;
– contenus de newsletters, de campagnes e-mailing ou de documents personnalisés ;
– éléments fournis dans le cadre d’annonces ou de procédures administratives ;
– et plus généralement tout contenu intégré par l’Utilisateur ou transmis via la Plateforme.
L’Utilisateur garantit que ces éléments :
– ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droit à l’image ou droits de la personnalité de tiers ;
– ne violent pas de licences, droits contractuels ou engagements auxquels il est soumis ;
– ne contiennent aucune donnée obtenue sans autorisation, y compris via IA non conforme, scraping ou extraction non autorisée ;
– sont conformes aux règles professionnelles applicables (déontologie, secret professionnel, publicité réglementée, etc.).
L’Utilisateur autorise ALO, pour les seuls besoins de l’exécution des services, à :
– héberger, stocker, reproduire techniquement, traiter, transmettre et afficher lesdits contenus ;
– adapter leurs formats pour des raisons techniques (dimensions, encodage, compression, optimisation e-mail) ;
– les transmettre aux prestataires nécessaires (journaux habilités, sous-traitants techniques, services d’envoi d’e-mails…).
Cette autorisation est strictement limitée au périmètre des prestations et n’emporte aucune cession de droits au profit d’ALO.
L’Utilisateur garantit ALO contre toute action ou réclamation d’un tiers liée à ces contenus, notamment en cas :
– de contrefaçon ;
– d’atteinte au droit à l’image ;
– d’utilisation non autorisée de photos, logos ou documents sous copyright ;
– de diffusion de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou non conformes ;
– de violation de règles ordinales (avocats, notaires, experts-comptables…) ;
– ou de dommages causés à un tiers en raison des contenus fournis.
ALO ne contrôle pas et ne peut être tenue responsable :
– du contenu visuel ou textuel fourni par l’Utilisateur ;
– des photos non libres de droits ou provenant de banques d’images non autorisées ;
– des contenus générés par l’Utilisateur au moyen d’outils externes, y compris des outils d’intelligence artificielle ;
– des newsletters, fichiers joints, liens, images ou documents transmis via son service d’e-mailing.
Toute conséquence dommageable liée aux éléments fournis par l’Utilisateur relève exclusivement de sa responsabilité.
GARANTIE – RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de tous les actes qu’il accomplit via la Plateforme, ainsi que des conséquences directes et indirectes qui en découlent, notamment concernant :
– les annonces légales et formalités administratives qu’il saisit, valide ou transmet ;
– les données saisies pour le compte de ses propres clients (“Clients finaux”) ;
– les documents, fichiers, images, logos, textes, numéros RCS, éléments juridiques, statuts, assemblées, pouvoirs ou informations personnelles transmis via la Plateforme ;
– les données utilisées dans le cadre du service d’e-mailing et/ou des newsletters (textes, images, listes de contacts, destinataires, fichiers joints, liens, mentions légales) ;
– les contenus liés au programme de parrainage, y compris les identités des Filleuls, les adresses e-mail communiquées et les informations fournies par les Parrains ;
– toutes les informations obtenues via des bases externes (INSEE, Sirene, Bodacc, RNCS, RCS, Inpi, bases juridiques, JAL, API publiques ou privées), lesquelles sont fournies à titre indicatif.
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
ALO ne vérifie, ne rectifie, ne corrige, n’analyse ni ne valide aucune donnée fournie par l’Utilisateur.
Aucune information, modèle, zone préremplie, résultat de recherche ou aide à la saisie ne constitue un conseil juridique, fiscal, social, comptable ou ordinal.
Les données provenant de l’INSEE, Sirene, Bodacc, RNCS, RCS, Inpi, journaux, API externes ou toute autre source tierce peuvent être erronées, incomplètes, obsolètes ou indisponibles, et doivent être intégralement vérifiées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit vérifier
– la conformité juridique des opérations,
– l’exactitude des identités,
– les actes déposés,
– les numéros de parution,
– les pouvoirs,
– les mandats,
– les statuts,
– les décisions d’associés,
– les données de publication (dates, départements, journaux), avant toute validation.
L’Utilisateur reste seul responsable du respect :
– de ses obligations ordinales (avocats, experts-comptables, notaires, huissiers) ;
– de ses obligations TRACFIN, DGCCRF, fiscales (SIE), sociales (URSSAF), de ses obligations INPI, greffes, RCS, CCI, etc.
L’Utilisateur assume seul toutes conséquences :
– d’un dépôt tardif ou incorrect ;
– d’un refus de greffe ;
– d’une pénalité administrative ou fiscale ;
– d’un rejet Bodacc ;
– d’un rejet INPI ;
– d’un refus d’attestation ou d’enregistrement ;
– d’un litige ordinal ou disciplinaire ;
– d’une mauvaise interprétation des modèles fournis.
L’Utilisateur garantit ALO contre toute réclamation, pénalité, frais, condamnation ou recours d’un tiers, y compris d’un Client final, résultant :
– d’un contenu transmis via la Plateforme ;
– d’un e-mail ou d’une newsletter envoyé par l’Utilisateur ;
– d’une information inexacte concernant un Filleul ou un Parrain ;
– d’une donnée saisie de manière incorrecte (RCS, adresse, gérance, capital, statuts, etc.) ;
– d’une information obtenue via une base publique extérieure ;
– d’une erreur d’interprétation d’un modèle fourni par ALO.
7.2 Limitation de responsabilité d’ALO
ALO n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En aucune circonstance, même en cas de faute prouvée, ALO ne pourra être tenue responsable :
– des dommages indirects : perte d’exploitation, perte de clients, pénalités administratives, retards de dépôt, préjudice financier, perte de chance, préjudice d’image, sanctions ordinales, redressements URSSAF ou fiscaux, litiges avec les greffes ou administrations ;
– des conséquences résultant d’erreurs fournies par des bases externes (INPI, RCS, RNCS, Bodacc, Sirene, INSEE, journaux, API tiers, etc.) ;
– des refus d’attestation, de publication, d’enregistrement ou de validation par un greffe, une administration ou un journal ;
– des conséquences d’un traitement tardif par un journal d’annonces légales ou d’un incident technique indépendant d’ALO ;
– de la délivrabilité ou non réception des e-mails (filtre anti-spam, blocage SMTP, réputation, DNS, serveurs tiers) ;
– d’un mauvais usage du système d’e-mailing ou d’un envoi non conforme aux règles CNIL, LCEN ou RGPD ;
– des gains espérés ou avantages attendus liés au programme de parrainage ;
– d’un litige entre Parrain et Filleul ;
– de données fournies ou validées par l’Utilisateur, y compris en cas d’erreur manifeste.
En cas de faute prouvée d’ALO, la responsabilité totale d’ALO est strictement limitée au montant HT de la seule commande concernée, à l’exclusion de tout autre préjudice.
Toute action dirigée contre ALO doit être introduite dans un délai maximal d’un an, faute de prescription.
7.3 Non-responsabilité sur les contenus tiers et services externes
ALO ne saurait être tenue responsable :
– des décisions, retards, pannes informatiques, erreurs ou refus provenant de : greffes, journaux habilités, INPI, INSEE, Sirene, Bodacc, RCS, RNCS, CCI, administrations fiscales, préfectures, URSSAF, services de justice, plateformes ordinales, etc. ;
– de la disponibilité ou de la qualité des données issues de registres publics ou de bases externes ;
– des e-mails envoyés pour le compte de l’Utilisateur (factures, newsletters, relances, campagnes), leur contenu ou leurs destinataires ;
– de la réputation d’expéditeur, des blocages anti-spam, fermetures de ports SMTP, limitations des fournisseurs d’accès, ou tout incident lié aux services d’e-mailing ;
– des informations ou actions du Parrain ou du Filleul dans le cadre du programme de parrainage ;
– des sanctions fiscales, ordinales ou administratives encourues par l’Utilisateur en raison d’informations erronées ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
– des conséquences juridiques résultant de décisions d’associés, d’assemblées générales, de statuts, de cessions, d’actes ou de formalités renseignés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que :
– toute conséquence d’une annonce erronée, d’un dépôt mal renseigné, d’un retard, d’un e-mail envoyé, d’un contenu transmis, d’une donnée récupérée via une base externe, relève exclusivement de sa responsabilité.
ALO ne peut être tenue responsable du contenu des communications générées par l’Utilisateur, ni de leur légalité, ni de leur conformité aux règles professionnelles, ordinales ou déontologiques.
PRIX – FACTURATION – PAIEMENT – MANDAT D’ENCAISSEMENT
8.1 Prix et devis
Les prestations d’annonces légales sont facturées conformément aux tarifs réglementaires fixés annuellement par les textes en vigueur.
Ces tarifs peuvent être augmentés des frais techniques, administratifs, de traitement, d’assistance, de saisie, de correction, de service ou d’intermédiation nécessaires à l’exécution des prestations.
Les autres prestations proposées (formalités, corrections manuelles, assistance personnalisée, services optionnels, service d’emailing, hébergement de documents, envois automatisés, API, relances, interventions manuelles, vérifications, remises de documents, etc.) sont facturées selon les tarifs affichés sur la Plateforme ou selon devis.
SEC se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’adapter ses tarifs, notamment en cas :
– d’évolution des tarifs réglementés ;
– de modification des coûts facturés par les journaux, l’INPI, l’INSEE, les greffes, les routeurs email, les hébergeurs, les prestataires de paiement ou de données ;
– d’évolution technologique ou structurelle du service ;
– de mise en place de nouveaux services ou options payantes.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. L’acceptation d’un tarif pour une commande donnée ne vaut engagement d’aucun maintien tarifaire futur. Une commande validée à un tarif donné ne crée aucun droit à la reconduction de ce tarif pour les commandes ultérieures.
8.2 Facturation – Mandat exprès – Client final
8.2.1 Mandat exprès de facturation et d’encaissement (Professionnels et mandants)
En validant les CGV et en passant commande, tout Utilisateur, quelle que soit sa profession (avocat, notaire, expert-comptable, huissier, juriste, entreprise ou particulier) :
donne mandat exprès, spécial, certain et irrévocable à SEC pour émettre, en son nom et pour son compte, toute facture relative à la commande ;
autorise expressément SEC à encaisser les sommes dues, directement auprès de l’Utilisateur ou, à sa demande, auprès de son Client final ; reconnaît que ce mandat est conforme aux règles légales, professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.
Ce mandat est parfaitement valide, légal et pleinement efficace par la seule acceptation des CGV. Aucune autre formalité n’est requise.
8.2.2 Transmission des données du Client final
Lorsque l’Utilisateur désigne son propre client comme destinataire de la facture :
– il garantit avoir une base légale valide (consentement, contrat ou obligation légale) ;
– il garantit l’exactitude, la licéité et la pertinence des données communiquées ;
– il garantit SEC contre toute conséquence liée à la transmission, à l’usage ou à la contestation de ces données ;
– il reconnaît que SEC ne traite ces données qu’aux seules fins de facturation, d’envoi d’informations nécessaires et de relances raisonnables.
SEC n’intervient jamais dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et son client final et n’assure aucun conseil juridique, déontologique ou professionnel à ce sujet.
8.2.3 Responsabilité intégrale du paiement – Obligation personnelle du donneur d’ordre
Lorsque l’Utilisateur adresse la facture à son client final :
– il demeure le seul et unique débiteur vis-à-vis de SEC ;
– le non-paiement du client final ne peut jamais être opposé à SEC ;
– SEC peut exiger le paiement direct, immédiat et intégral auprès de l’Utilisateur, sans avoir à motiver sa demande ni à justifier des démarches préalables auprès du client final.
L’Utilisateur renonce irrévocablement :
– à tout recours contre SEC en cas de litige avec son client final ;
– à toute suspension, compensation, exception d’inexécution, contestation ou déduction ;
– à tout argument fondé sur l’insolvabilité, la mauvaise volonté ou le comportement de son client final.
Ce principe constitue une clause essentielle des CGV, conditionnant tout accès au service.
8.3 Envoi d’e-mails et relances au nom du mandant
Lorsque l’Utilisateur mandate SEC pour facturer un client final, il autorise expressément SEC à :
– envoyer, en son nom, les e-mails de facturation, de rappel, de relance, de confirmation et d’information ;
– afficher les statuts de paiement (payé, en attente, en retard, impayé) dans son espace personnel ;
– effectuer des relances automatiques raisonnables ;
– le solliciter pour qu’il procède lui-même à des relances complémentaires lorsque cela est nécessaire.
SEC n’est tenue à aucune obligation de résultat en matière de recouvrement.
Les difficultés de délivrabilité (spam, filtrage, réputation IP, blocage SMTP, mauvaise adresse, erreurs de configuration chez le client final, etc.) ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni à aucune contestation de la validité de la facturation ou des sommes dues.
8.4 Encaissement des paiements – SEC exclusivement
Les paiements relatifs aux prestations ALO sont :
– encaissés exclusivement par SEC, RCS Bordeaux 982 243 669 ;
– encaissés via les prestataires de paiement partenaires (Stripe, Stancer, établissement bancaire, etc.) ;
– imputés au nom commercial « ALO – Annonce Légale Officielle » ou « SEC ».
Aucune contestation ne peut être fondée sur l’intitulé bancaire de la transaction, ni sur la dénomination figurant sur le relevé de compte du payeur.
8.5 Modalités de paiement – Retards
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant.
En cas de retard :
– des intérêts de retard (taux d’intérêt légal × 3) sont dus automatiquement, sans mise en demeure préalable ;
– une indemnité forfaitaire légale de 40 € est appliquée au titre des frais de recouvrement ;
– toutes les sommes dues deviennent immédiatement et intégralement exigibles, même si certaines factures n’étaient pas encore échues ;
– SEC peut suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme ;
– les commandes en cours peuvent être interrompues, modifiées ou annulées sans indemnité.
Aucun litige avec un client final ne suspend l’obligation de paiement de l’Utilisateur envers SEC.
8.6 Avoirs – Conditions, validité et absence de remboursement
8.6.1 Principes généraux
En cas d’erreur, de modification, de geste commercial ou d’ajustement technique, SEC peut émettre un avoir au bénéfice de l’Utilisateur.
Cet avoir :
– n’a aucune valeur monétaire remboursable ;
– ne donne pas lieu à restitution financière, même partielle ;
– ne peut être utilisé qu’en déduction d’une future commande, lorsque les conditions techniques le permettent ;
– est strictement personnel et non transférable ;
– n’est utilisable que dans la limite de sa date de validité.
Il est parfaitement légal de prévoir l’impossibilité de remboursement d’un avoir dès lors que cela figure dans les CGV, ce qui est le cas.
8.6.2 Consultation et utilisation des avoirs
Les avoirs sont consultables dans le tableau de bord de l’Utilisateur.
Ils sont automatiquement proposés lors d’une future commande si les conditions de la Plateforme le permettent.
Si un avoir n’apparaît pas immédiatement :
– l’Utilisateur peut contacter le support ;
– SEC s’engage uniquement à vérifier sa présence dans le système ;
– SEC n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant son affichage automatique ou son application technique.
8.6.3 Limitations, restrictions et impossibilités techniques
Un avoir peut :
– ne pas apparaître lors du paiement en raison de limitations techniques temporaires ;
– ne pas être applicable à certains produits ou services ;
– être rendu indisponible lors d’une période de maintenance ou de mise à jour ;
– être invalidé en cas d’usage suspect, frauduleux ou manifestement non conforme aux CGV.
SEC ne peut être tenue responsable :
– d’un avoir non visible ;
– d’un avoir non utilisable techniquement ;
– d’une interruption temporaire du système ;
– d’un bug ou incident informatique ;
– d’une incompatibilité entre l’avoir et la commande visée.
Aucune indemnité, réduction, compensation ou remboursement n’est dû dans ces cas.
8.6.4 Expiration, suppression et modification
SEC peut, à tout moment :
– modifier les règles d’utilisation des avoirs ;
– réduire ou adapter leur durée de validité ;
– les supprimer en cas d’erreur, de fraude, d’usage abusif ou de risque de sécurité ;
– imposer de nouvelles conditions d’utilisation.
Un avoir expiré, non utilisé ou supprimé ne donne lieu à aucune compensation, remboursement ou équivalent.
8.7 POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT – ÉMISSION D’AVOIRS – LIMITATIONS
8.7.1 Principe général de non-remboursement
Les prestations commandées sur la Plateforme ALO – Annonce Légale Officielle sont fermes et définitives dès validation par l’Utilisateur.
Aucun remboursement total ou partiel n’est dû après validation, sauf décision exceptionnelle et purement discrétionnaire d’ALO / SEC.
8.7.2 Substitution par émission d’un avoir
Lorsqu’ALO / SEC accepte exceptionnellement une compensation, celle-ci prend exclusivement la forme d’un avoir.
Aucun remboursement monétaire ne pourra être exigé, même en cas d’annulation, de modification ou d’erreur d’exécution.
8.7.3 Nature et utilisation des avoirs
Les avoirs sont personnels, non transférables, non convertibles en numéraire et utilisables uniquement pour des commandes futures sur la Plateforme.
Ils ne peuvent être combinés avec des remises, promotions ou points de fidélité sauf décision expresse d’ALO / SEC.
8.7.4 Expiration, perte et suppression des avoirs
Sauf stipulation contraire, tout avoir expire automatiquement douze (12) mois après son émission.
Un avoir est automatiquement perdu, sans préavis ni indemnité :
– en cas d’expiration ;
– en cas de suspension ou suppression du compte ;
– en cas de fraude, d’impayé ou d’utilisation non conforme ;
– en cas d’impossibilité technique indépendante d’ALO / SEC.
8.7.5 Absence de garantie d’apparition et de fonctionnement technique
ALO / SEC ne garantit ni l’affichage, ni l’application automatique d’un avoir au moment du paiement.
En cas de non-affichage ou de non-application, il appartient à l’Utilisateur de contacter le support avant tout paiement.
Aucune indemnité ni compensation ne sera accordée si l’avoir n’apparaît pas ou ne peut être appliqué pour des raisons techniques.
8.7.6 Exclusions absolues de remboursement
Ne donnent lieu à aucun remboursement, ni compensation, ni indemnité :
– refus ou retard d’un journal d’annonces légales ;
– refus d’attestation par une administration, un greffe ou toute autorité ;
– données erronées fournies par l’Utilisateur ou par un tiers ;
– erreurs provenant de bases externes (INSEE, Bodacc, RNCS, RCS, etc.) ;
– retards ou incidents liés au Client final ;
– prestations déjà exécutées ou devenues impossibles ;
– modifications réglementaires ou administratives postérieures à la commande.
8.7.7 Remboursements exceptionnels
Tout remboursement exceptionnel accordé par ALO / SEC :
– reste discrétionnaire ;
– ne constitue en aucun cas un précédent ou un droit acquis ;
– peut être conditionné à la production de justificatifs ;
– ne peut jamais dépasser le montant strict de la prestation non exécutée.
Aucun dommage, pénalité, frais externe, perte d’exploitation, ni préjudice indirect ne pourra être indemnisé.
8.7.8 Priorité de l’avoir sur tout autre mécanisme compensatoire
L’émission d’un avoir constitue toujours la modalité exclusive de compensation, même lorsque l’Utilisateur sollicite formellement un remboursement.
8.7.9 Absence de réclamation possible
Aucune réclamation relative à :
– un avoir non visible ;
– un avoir non utilisable ;
– un avoir expiré ;
– un avoir supprimé ;
– un avoir non appliqué au paiement ;
– la non-attribution d’un avoir ;
– l’impossibilité technique d’utiliser un avoir ;
ne pourra donner lieu à dédommagement, remboursement financier ou compensation, sous quelque forme que ce soit.
Les décisions de SEC relatives aux avoirs, à la facturation et au paiement sont définitives et non contestables.
SUSPENSION DU SERVICE ET PLAFONDS D’UTILISATION
ALO – Annonce Légale Officielle se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, sans justification et sans qu’aucune indemnité ne soit due, de limiter, restreindre, suspendre ou désactiver, partiellement ou totalement, l’accès à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment celles relatives à la facturation des Clients finaux, à l’envoi de demandes de paiement, à l’utilisation du service d’emailing, à l’émission de remises ou avantages promotionnels, ou à l’envoi de notifications automatiques.
Cette suspension ou restriction peut intervenir dans les cas suivants, non exhaustifs :
a) lorsque le taux d’impayés de l’Utilisateur dépasse un seuil jugé raisonnable par ALO ;
b) lorsque le comportement ou la solvabilité d’un ou plusieurs Clients finaux révèle un risque accru de non-paiement ;
c) lorsque l’Utilisateur dépasse un plafond de volume, de montant, de relances, de demandes de paiement ou d’e-mails fixé par l’administrateur ;
d) lorsque l’activité de l’Utilisateur présente un risque pour la réputation technique de la Plateforme (taux de spam, signalements, rebonds, blocages FAI, blacklists, SPAMCOP, etc.) ;
e) lorsque des éléments laissent supposer une fraude, une tentative de fraude, une activité trompeuse ou l’utilisation de données inexactes, falsifiées ou détournées ;
f) lorsque l’Utilisateur adopte un comportement suspect ou dangereux pour la stabilité du système (pics anormaux d’envois, automatisation non autorisée, injections de données, scraping, attaques, accès irréguliers, etc.) ;
g) lorsque l’historique de l’Utilisateur fait apparaître des incidents de paiement, même anciens, susceptibles de compromettre la sécurité financière de la Plateforme ;
h) lorsqu’un litige, même externe à ALO, implique un Client final et rend incertaine la réalisation future des paiements ;
i) lorsque les garanties financières fournies par l’Utilisateur sont insuffisantes ou inexistantes, ou lorsque la Plateforme estime que le risque financier est trop élevé ;
j) lorsqu’un comportement général de l’Utilisateur (réclamations abusives, incohérences, anomalies répétées, manques de vérification) génère un risque global pour le système ;
k) lorsqu’une décision technique, légale ou réglementaire impose une suspension immédiate par mesure de sécurité.
En pareil cas, ALO peut, sans que cette liste soit limitative :
– limiter, bloquer ou supprimer toute nouvelle demande de paiement ;
– suspendre toutes les relances automatiques ;
– imposer un plafond temporaire ou permanent de transactions, de volume ou de montants ;
– exiger un règlement comptant pour toute commande future ;
– exiger un dépôt de garantie, une avance de trésorerie ou une vérification d’identité renforcée ;
– restreindre ou supprimer l’accès à certaines fonctionnalités ;
– bloquer, désactiver ou clôturer le compte de manière partielle ou définitive ;
– refuser tout relèvement de plafond, sans avoir à motiver son refus.
Les seuils, limites, règles de sécurité et paramètres de risque peuvent être modifiés à tout moment, individuellement ou globalement, sans préavis.
L’Utilisateur peut solliciter une révision de ses plafonds en contactant le support. Toutefois, ALO demeure libre d’accepter ou de refuser, sans justification, toute demande, et ce refus ne peut donner lieu à aucune indemnité, compensation ou remboursement.
En cas de suspension, de limitation ou de désactivation résultant d’un impayé, d’un risque de fraude, d’une anomalie technique, d’un comportement non conforme ou d’une activité excessive, l’Utilisateur reconnaît qu’aucun dédommagement, compensation, remise, remboursement ou prolongation de service ne peut lui être accordé.
Il est expressément convenu que :
– l’accès au service de facturation, de relances, d’emailing, de parrainage ou d’avantages promotionnels constitue un service facultatif, non garanti ;
– ALO peut en révoquer l’accès à tout moment pour protéger la sécurité juridique, financière, technique ou réputationnelle de la Plateforme ;
– la suspension ou la désactivation, même totale, ne constitue en aucun cas une faute d’ALO et ne peut donner lieu à aucun recours.
Toute tentative de contester une suspension, un plafond ou une restriction au moyen d’un refus de paiement, d’une menace ou d’un blocage volontaire du compte constitue un manquement grave pouvant entraîner la suppression définitive du compte de l’Utilisateur.
PROGRAMME DE PARRAINAGE
10.1. Principe général
ALO – Annonce Légale Officielle peut proposer, de manière strictement facultative, un programme de parrainage permettant à certains Utilisateurs (« Parrains ») de bénéficier d’avantages commerciaux lorsque de nouveaux Utilisateurs (« Filleuls ») s’inscrivent via leur lien et réalisent des commandes fermes, validées et intégralement payées.
Le parrainage constitue un mécanisme promotionnel non contractuel, ne créant aucun droit acquis. ALO peut en modifier les modalités, le suspendre ou y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
La participation au programme suppose l’acceptation sans réserve des règles définies par les présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute communication orale ou écrite, interne ou externe.
10.2. Nature des relations – Absence absolue de subordination
Le programme de parrainage :
– ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat commercial, ni une collaboration indépendante,
– ne peut être interprété comme une activité professionnelle,
– n’ouvre aucun droit à un revenu stable, minimum, régulier ou garanti,
– ne crée aucun lien hiérarchique ou d’obéissance envers ALO,
– n’entraîne aucune obligation d’ALO envers le Parrain, même en cas d’inscription d’un Filleul.
Le Parrain agit de manière totalement autonome, sur la base du volontariat exclusif.
ALO ne fournit aucune directive, objectif, instruction ou contrainte susceptible de laisser croire à un lien de subordination. À ce titre, toute tentative de requalification du parrainage en relation salariale, professionnelle ou contractuelle est expressément exclue et réputée non écrite.
Le Parrain assume seul ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives. ALO ne peut être tenue responsable d’un redressement ou d’une omission déclarative.
10.3. Conditions d’acquisition et perte automatique des avantages
Les avantages attribués au titre du parrainage (réductions, crédits, remises, bonus, commissions, points ou équivalents) :
– ne sont générés que si la commande du Filleul est payée, définitive, validée, irrévocable,
– peuvent être annulés immédiatement en cas d’impayé, litige, chargeback, opposition bancaire, remboursement, erreur, fraude ou suspicion de fraude,
– n’ont aucune valeur monétaire garantie,
– ne constituent jamais une dette d’ALO envers le Parrain, même s’ils apparaissent dans son tableau de bord.
Un avantage affiché par erreur, par bug, par latence technique ou par mise à jour de la plateforme peut être corrigé ou supprimé sans préavis.
ALO peut refuser tout versement si :
– le seuil minimal n’est pas atteint,
– les données bancaires ne sont pas conformes,
– un risque d’impayé subsiste,
– des anomalies ou incohérences apparaissent dans l’activité du Parrain ou des Filleuls,
– des comportements anormaux, répétitifs ou artificiels sont détectés (ex. : auto-parrainage, parrainage circulaire, achats croisés, création de faux comptes).
Aucun avantage n’est acquis tant que toutes les conditions posées par ALO ne sont pas définitivement réunies.
10.4. Inactivité, fraudes, risques et suppression définitive
ALO peut, sans préavis et sans indemnité :
– suspendre temporairement le programme pour un Parrain,
– bloquer ou supprimer l’acquisition de nouveaux avantages,
– réduire, annuler ou remettre à zéro les avantages non utilisés,
– supprimer la participation au programme,
– clôturer le compte du Parrain ou du Filleul concerné.
Les cas ouvrant ces mesures incluent notamment :
a) inactivité prolongée,
b) absence d’opérations génératrices d’avantages,
c) suspicion ou tentative de fraude (auto-parrainage, utilisation de comptes fictifs, contournements techniques),
d) comportements abusifs, agressifs, menaçants ou irrespectueux à l’égard de la Plateforme ou de son support,
e) pressions, insistance injustifiée ou tentatives de contrainte pour obtenir un paiement,
f) incohérences ou anomalies techniques révélant des manipulations de comptes,
g) demandes répétées infondées destinées à obtenir un avantage injustifié.
Le Parrain reconnaît expressément :
– qu’il ne peut prétendre à aucune compensation en cas de perte d’avantages,
– qu’ALO n’a aucune obligation de motiver ses décisions,
– qu’aucun avantage n’est dû de manière automatique ou permanente.
10.5. Modification, suspension ou suppression du programme
ALO peut à tout moment :
– modifier les taux, durées, seuils, plafonds, méthodes de calcul,
– ajouter ou supprimer des conditions d’éligibilité,
– suspendre temporairement le programme,
– en limiter l’accès à certains utilisateurs,
– en réduire la portée,
– ou le supprimer totalement.
Ces modifications peuvent intervenir sans préavis, y compris si des avantages sont affichés dans le compte du Parrain.
Les avantages non utilisés à la date d’une suspension ou suppression :
– peuvent être définitivement perdus,
– ne donnent lieu à aucun remboursement,
– ne constituent pas une créance d’ALO.
Le Parrain renonce expressément à tout recours à ce titre.
10.6. Contestations, litiges et absence de recours
Sont inopposables à ALO et irrecevables :
– toute contestation relative à l’attribution, au calcul ou au retrait d’un avantage,
– toute demande de versement fondée sur l’existence d’un Filleul inactif,
– toute réclamation fondée sur un affichage erroné ou obsolète,
– toute demande de compensation, dédommagement, remboursement ou équivalent,
– toute demande d’explication ou de justification quant aux modifications du programme.
Les décisions d’ALO en matière de parrainage sont définitives, souveraines et non susceptibles de recours, amiable ou judiciaire.
Le Parrain reconnaît que le parrainage constitue un simple bonus discrétionnaire, attribué selon les règles internes d’ALO, et qu’il accepte, dès son inscription, l’ensemble des règles, limitations et restrictions prévues par les présentes CGV.
REMISES, CODES PROMOTIONNELS ET PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
11.1. Nature discrétionnaire – Absence totale de droit acquis
ALO – Annonce Légale Officielle peut, à titre strictement facultatif, ponctuel ou permanent, offrir à certains Utilisateurs des remises, réductions, crédits, points de fidélité, codes promotionnels, bons d’achat, avantages automatiques ou manuels, ou tout autre mécanisme analogue (ci-après les « Avantages »).
L’attribution, le fonctionnement ou la disponibilité de ces Avantages :
– ne constituent jamais un droit acquis,
– n’ont aucun caractère contractuel,
– ne créent aucune obligation de maintien, d’émission, de reconduction ou d’équivalence,
– ne garantissent pas la disponibilité d’un Avantage à l’avenir,
– peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment, y compris pour les Avantages déjà visibles dans le compte de l’Utilisateur.
La validation des présentes CGV vaut renonciation expresse par l’Utilisateur à toute revendication fondée sur la suppression, la modification ou la non-délivrance d’un Avantage.
11.2. Points de fidélité – Attribution, fonctionnement et suppression
ALO peut attribuer des points de fidélité de manière aléatoire, conditionnelle, automatique ou manuelle, selon des critères internes non publiés (historique, volume, solvabilité, absence d’impayés, comportement de compte, activité globale, etc.).
Les points :
– ne sont jamais garantis, même si une commande est payée ;
– ne possèdent aucune valeur monétaire ;
– ne peuvent être ni vendus, ni transférés, ni convertis en numéraire ;
– n’engagent en rien ALO, même lorsqu’ils apparaissent dans le compte de l’Utilisateur ;
– peuvent être retirés, corrigés, désactivés ou remis à zéro sans préavis et sans justification ;
– peuvent être soumis à des conditions d’utilisation strictes (montant minimal, exclusions, catégorie d’annonces, limites techniques ou commerciales).
ALO peut, sans préavis, bloquer l’usage des points si :
– un risque d’impayé est détecté,
– le compte présente des anomalies,
– le comportement de l’Utilisateur soulève un doute,
– une irrégularité technique, juridique ou financière apparaît.
L’Utilisateur reconnaît que les points ne constituent pas une créance et qu’ALO n’a aucune obligation d’accepter leur usage.
11.3. Utilisation, cumul et incompatibilités
Sauf mention explicite contraire émise par ALO :
– les Avantages ne sont pas cumulables entre eux,
– les points ne peuvent pas être combinés avec des remises ou codes promotionnels,
– un seul Avantage peut être appliqué par commande,
– un Avantage ne peut pas être appliqué rétroactivement à une commande passée,
– un Avantage ne peut pas compenser une commande impayée, en litige ou refusée par un journal,
– un Avantage ne peut être rendu visible dans le tableau de bord sans être nécessairement utilisable lors du paiement.
ALO peut accorder à titre exceptionnel un cumul ou un usage particulier, mais ce geste ne crée aucun précédent ni droit ultérieur.
11.4. Validité, expiration et modification unilatérale
Chaque Avantage peut être assorti d’une date d’expiration, d’un délai minimal, d’un seuil, d’une exclusivité ou de contraintes techniques.
ALO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :
– de modifier les durées de validité,
– d’écourter ou prolonger une période d’utilisation,
– de rendre un Avantage temporairement ou définitivement indisponible,
– de désactiver un Avantage non utilisé,
– d’ajouter des restrictions ou exclusions,
– de rendre un Avantage inapplicable sur certaines prestations.
Aucun Avantage supprimé ou expiré ne peut donner lieu à :
– remboursement,
– remise équivalente,
– conversion en points,
– compensation,
– réattribution,
– ou équivalent financier.
11.5. Validité technique – Absence de garantie de fonctionnement
ALO ne peut être tenue responsable si :
– un code est refusé, expiré, non reconnu ou rendu inopérant par une mise à jour technique;
– un Avantage ne s’affiche pas dans le tableau de bord ;
– un Avantage s’affiche mais ne fonctionne pas lors du paiement ;
– un Avantage a été transmis par erreur, par bug, ou de manière provisoire ;
– la plateforme rencontre un dysfonctionnement temporaire ;
– un e-mail contenant un code est classé comme spam, retardé ou non reçu ;
– un Avantage est désactivé en raison d’un changement légal, technique ou financier.
Aucun dysfonctionnement ou impossibilité technique ne peut engager la responsabilité d’ALO.
11.6. Avantages non officiels, codes tiers et diffusion prohibée
Tout code promotionnel ou Avantage obtenu :
– via un site tiers,
– via un forum, groupe ou réseau non officiel,
– via un intermédiaire non autorisé,
– via un partage non consenti par ALO,
– via un employé ou une personne extérieure, est automatiquement :
– nul,
– inopposable,
– non utilisable,
– susceptible d’annuler une commande,
– susceptible d’entraîner la suspension du compte.
ALO pourra supprimer tout Avantage non officiel ou diffusé illicitement, sans préavis.
11.7. Fraude, abus, manipulation et comportements interdits
ALO pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité :
– supprimer la totalité des Avantages d’un compte,
– réinitialiser le solde de points,
– bloquer l’accès aux Avantages,
– suspendre ou résilier le compte,
– annuler toute commande liée à une fraude ou tentative de fraude.
Constituent notamment des fraudes ou abus :
– création de faux comptes pour générer des Avantages,
– manipulation ou modification technique,
– contournement volontaire des règles de validité,
– auto-parrainage déguisé,
– utilisation d’un Avantage d’autrui,
– revente de codes ou avantages,
– pression, menaces, injonctions ou comportements agressifs envers le support.
ALO pourra également prendre toute mesure judiciaire ou technique nécessaire.
11.8. Absence absolue de réclamation, recours ou compensation
Aucune réclamation ne sera recevable concernant :
– un Avantage non reçu,
– un Avantage non utilisable,
– un Avantage expiré,
– un Avantage supprimé,
– un code promotionnel invalide,
– un solde de points disparu ou modifié,
– une incompatibilité entre Avantages,
– un dysfonctionnement technique,
– une absence de cumul,
– un changement de règles internes.
Les décisions d’ALO concernant les Avantages, leur attribution, leur suppression, leur fonctionnement ou leur inapplicabilité sont définitives, souveraines et non contestables.
L’Utilisateur renonce irrévocablement à toute réclamation, recours, indemnité, compensation, remise ou équivalent au titre des Avantages.
SERVICE D’EMAILING ET NEWSLETTERS – AUP
12.1. Rôle et nature du service
ALO – Annonce Légale Officielle met à disposition des Utilisateurs, à titre accessoire et facultatif, des fonctionnalités d’envoi d’e-mails transactionnels (factures, confirmations de commande, relances de paiement, notifications techniques) et, le cas échéant, d’e-mails d’information ou de newsletters.
ALO fournit exclusivement une infrastructure technique (interfaces web, API, connecteurs SMTP, routage des e-mails, journaux techniques).
L’Utilisateur :
– reste seul responsable du choix des destinataires,
– détermine seul les finalités et les moyens des traitements de données,
– agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD,
– supporte seul toutes les conséquences juridiques, réglementaires, ordinales ou déontologiques liées à ses envois.
Le fait qu’un e-mail soit techniquement accepté ou routé par ALO ne vaut en aucun cas validation de son contenu, de sa conformité légale, ni de la licéité du traitement de données.
12.2. Contenus autorisés – Contenus strictement interdits
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service d’emailing que pour l’envoi de contenus licites, loyaux et conformes :
– aux lois et règlements en vigueur (droit civil, pénal, commercial, propriété intellectuelle, protection des données, etc.),
– aux règles de la publicité, de la concurrence loyale et de la consommation,
– aux règles déontologiques applicables à sa profession (secret professionnel, interdiction du démarchage, conflits d’intérêts, etc.),
– aux règles et recommandations techniques des fournisseurs d’accès, opérateurs e-mail et FAI.
Sont notamment interdits (liste non limitative) :
– les contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, obscènes, violents ou portant atteinte à la dignité humaine ;
– les contenus relatifs à la pornographie, à la prostitution, aux armes, drogues, jeux d’argent illégaux, escroqueries, systèmes de chaîne, schémas pyramidaux ou assimilés ;
– les contenus trompeurs, mensongers ou susceptibles de constituer une pratique commerciale déloyale ou trompeuse ;
– les contenus contrevenant aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, droits à l’image, bases de données, secrets d’affaires) ;
– tout message pouvant être qualifié de phishing, diffusion de malwares, spam, harponnage ou attaque informatique ;
– toute utilisation du service à des fins de harcèlement, d’envoi massif non sollicité ou de démarchage non conforme à la réglementation.
L’Utilisateur est seul responsable des textes, images, logos, pièces jointes ou liens intégrés dans ses e-mails. ALO ne procède à aucun filtrage éditorial préalable et ne contrôle ni ne modère les contenus.
ALO se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisant le service d’emailing pour des contenus manifestement illicites, contraires à la loi, aux présentes CGV, aux bonnes mœurs, aux règles déontologiques ou aux politiques des opérateurs e-mail.
12.3. Listes de diffusion, consentements et sources de données
L’Utilisateur garantit que :
– les destinataires ont été collectés dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés, de la LCEN et du Code des postes et des communications électroniques ;
– il dispose d’une base légale valable pour chaque envoi (consentement conforme, intérêt légitime en B2B, exception « produits ou services analogues », etc.) ;
– un mécanisme simple, visible, effectif et gratuit de désinscription ou d’opposition est présent dans chaque e-mail ;
– les demandes de désabonnement, d’opposition ou d’exercice de droits sont traitées dans les délais légaux et entraînent la suppression des destinataires concernés des listes futures.
Sont strictement interdits :
– les listes achetées, louées, ou obtenues auprès de courtiers en données ;
– les listes constituées par scraping, collecte automatisée, ou copie non autorisée de sites, annuaires ou réseaux sociaux ;
– l’enrichissement non consenti des données (ajout d’informations sans base légale) ;
– la réutilisation de listes pour des finalités incompatibles avec celles pour lesquelles les données ont été initialement collectées.
L’Utilisateur conserve seul, à ses propres frais, la preuve de :
– l’origine des adresses,
– la base légale invoquée,
– la date et les modalités de recueil du consentement (le cas échéant),
– la gestion des oppositions et désabonnements.
ALO ne fournit aucun conseil juridique ni déontologique quant à la licéité des listes. En cas de contrôle ou de litige (CNIL, DGCCRF, Ordre professionnel, etc.), l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité d’ALO pour l’utilisation des fichiers qu’il a lui-même importés ou créés.
12.4. Quotas, paliers, offres payantes et tarification du service d’emailing
ALO peut prévoir, à titre gracieux, un volume maximal d’e-mails inclus par Utilisateur et par période (jour, mois, année), ce volume étant indiqué, le cas échéant, dans le tableau de bord ou la documentation.
Au-delà de ce volume inclus, ALO peut :
– proposer des options ou forfaits payants, mensuels ou ponctuels, permettant d’augmenter les quotas d’envoi ;
– facturer des surcoûts unitaires ou par palier (par exemple au-delà d’un certain nombre de messages) ;
– conditionner l’accès à ces options à l’absence d’impayés, au respect des indicateurs de délivrabilité (bounces, plaintes), et à un comportement jugé satisfaisant.
Les caractéristiques, quotas, prix, durées, modalités de reconduction ou de résiliation des offres d’emailing sont consultables sur la Plateforme ou dans les devis. Ils peuvent être modifiés unilatéralement par ALO, à tout moment, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
ALO demeure libre :
– de refuser la souscription à une offre d’emailing,
– de ne pas accorder l’augmentation de quotas sollicitée,
– de réduire ou ramener à zéro un quota précédemment accordé,
– de résilier une option ou un forfait d’emailing en cas de risque ou de non-respect des CGV.
12.5. Délivrabilité, disponibilité et absence de garantie
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’ALO :
– ne garantit ni la réception des e-mails, ni leur bonne présentation, ni leur absence de classement en spam ou courrier indésirable ;
– n’a aucun contrôle sur les décisions et politiques des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs e-mail, des systèmes antispam, ou des services de messagerie des destinataires ;
– ne garantit ni la disponibilité continue du service, ni l’absence d’interruptions, ralentissements, erreurs, dégradations ou blocages.
Sans que cette liste soit limitative, ALO ne pourra être tenue responsable en cas de :
– classement en spam ou en promotions ;
– filtrage, blocage, refus ou suppression par un FAI, un service de messagerie ou un outil antispam ;
– panne, interruption, défaillance ou incident affectant un prestataire tiers (hébergeur, opérateur SMTP, routage e-mail, DNS, etc.) ;
– incident de réseau, problème d’Internet, attaque DDoS, bug logiciel ou maintenance ;
– mauvaise configuration par l’Utilisateur de ses DNS, SPF, DKIM, DMARC ou autres enregistrements techniques ;
– indisponibilité partielle ou totale du service d’emailing pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur s’interdit de faire reposer des notifications à enjeu critique (acte juridique à délai impératif, mise en demeure, assignation, notification réglementaire exigeant une preuve de réception, etc.) exclusivement sur le service d’emailing d’ALO. En toute hypothèse, l’absence de réception ou de délivrabilité d’un e-mail, même important, ne peut engager la responsabilité d’ALO, ni justifier indemnité, réduction de prix ou remise.
12.6. Identifiants, sécurité des accès et non-transférabilité
Les identifiants de connexion, clés API, identifiants SMTP, jetons ou tout autre moyen d’accès au service d’emailing fournis par ALO :
– sont strictement personnels à l’Utilisateur ;
– ne peuvent être prêtés, cédés, revendus, mutualisés ou mis à disposition de tiers non autorisés ;
– doivent être protégés contre l’accès non autorisé (mesures de sécurité, mots de passe robustes, confidentialité interne, etc.).
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage fait du service d’emailing à partir de son compte ou de ses accès, y compris en cas d’utilisation par un collaborateur, un prestataire ou un tiers auquel il a lui-même permis l’accès.
En cas de suspicion de compromission, d’accès non autorisé, de piratage ou de fuite d’identifiants, l’Utilisateur doit :
– modifier immédiatement ses identifiants et clés d’accès,
– informer sans délai ALO,
– prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
ALO pourra immédiatement suspendre ou réinitialiser les accès au service d’emailing en cas de doute sérieux sur la sécurité du compte, sans indemnité.
12.7. Responsabilité spécifique d’ALO pour le service d’emailing
En complément des autres clauses de limitation de responsabilité des présentes CGV, il est expressément convenu que :
– ALO n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’acheminement des e-mails ;
– la responsabilité globale d’ALO, en cas de faute prouvée spécifiquement liée au service d’emailing, est strictement limitée au montant HT facturé au titre des services d’emailing sur la période de douze (12) mois précédant le fait générateur ;
– ALO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects (perte de contrats, clients, opportunités, chiffre d’affaires, atteinte à l’image, sanctions administratives ou ordinales, etc.).
L’Utilisateur garantit et indemnisera ALO contre toute réclamation, plainte, sanction, condamnation, frais ou dommages résultant :
– du contenu des e-mails envoyés,
– de la constitution ou de l’utilisation de ses listes de diffusion,
– d’un manquement au RGPD, à la loi Informatique et Libertés, à la LCEN, aux règles CNIL ou aux règles professionnelles applicables,
– de l’usage d’adresses non conformes ou de la non-gestion des désinscriptions.
12.8. Suspension, restriction ou arrêt du service d’emailing
ALO peut, à tout moment, sans préavis et sans indemnité :
– limiter le volume d’envois autorisé pour un Utilisateur ;
– suspendre temporairement l’emailing pour un compte ou un sous-ensemble de fonctionnalités ;
– imposer un ralentissement, une file d’attente ou un quota journalier/mensuel ;
– bloquer des campagnes, des domaines d’envoi ou des adresses spécifiques ;
– désactiver définitivement l’accès au service d’emailing.
Cette décision pourra notamment être prise en cas de :
– taux de rebond (« bounces ») anormalement élevé ;
– taux de plaintes (clic sur « spam », signalements) supérieur aux seuils tolérés par les FAI ;
– blocage ou mise en liste noire (« blacklist ») d’une adresse IP, d’un domaine ou d’un sous-domaine utilisé par ALO ;
– suspicion raisonnable de fraude, spam, phishing ou utilisation abusive ;
– contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV ;
– risque avéré pour la réputation technique d’ALO et de ses autres clients.
L’Utilisateur reconnaît que le service d’emailing est un service accessoire, facultatif et réversible, et que sa suspension ou suppression, même définitive, ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni compensation.
12.9. Relations avec les obligations professionnelles et réglementaires de l’Utilisateur
Lorsque l’Utilisateur est un professionnel réglementé (avocat, notaire, huissier, expert-comptable, mandataire d’entreprises, etc.) ou une structure soumise à des obligations particulières (TRACFIN, secret professionnel, déontologie spécifique, obligations ordinales,
etc.), il lui appartient :
– de vérifier que l’usage du service d’emailing est conforme aux règles qui lui sont applicables ;
– d’obtenir, le cas échéant, les autorisations ou validations nécessaires (ordre, chambre, autorité de contrôle) ;
– de veiller à ce qu’aucune information couverte par le secret professionnel, le secret des affaires ou une obligation de confidentialité ne soit diffusée en dehors des conditions autorisées.
ALO n’assume aucune obligation de conseil à ce titre et ne pourra être tenue responsable d’un manquement de l’Utilisateur à ses propres règles professionnelles, ordinales, fiscales, sociales ou déontologiques, même si les e-mails ont été techniquement émis par l’intermédiaire de la Plateforme.
12.10. Envois d’e-mails effectués par ALO pour le compte de l’Utilisateur – Données des Clients finaux
Dans le cadre du mandat de facturation et d’encaissement accepté lors de la commande, l’Utilisateur autorise expressément ALO à envoyer, en son nom et pour son compte, tous e-mails nécessaires à l’exécution des prestations, notamment :
– factures, liens de paiement, confirmations, rappels, relances, avis d’échéance, mises à disposition de documents,
– notifications techniques liées à la commande ou au paiement.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que :
ALO agit exclusivement en tant que mandataire technique d’envoi et ne participe en aucune manière à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et son Client final.
L’Utilisateur demeure seul et unique responsable :
– de la collecte des données du Client final,
– de la base légale justifiant la communication de ces données à ALO,
– de la qualité, exactitude, licéité et pertinence des adresses e-mail communiquées,
– du contenu juridique ou commercial du message adressé au Client final,
– de toute contestation, plainte ou litige du Client final lié aux e-mails envoyés.
La transmission des données du Client final à ALO constitue une instruction explicite, valable et irrévocable d’envoyer les e-mails afférents à la facturation.
ALO ne vérifie ni l’identité du Client final, ni l’étendue du mandat entre l’Utilisateur et son client, ni la conformité déontologique du traitement de données par l’Utilisateur.
ALO ne garantit pas :
– la délivrabilité des e-mails (spam, filtres, FAI, blacklists, antispam, blocages, etc.),
– la réception par le Client final,
– l’ouverture, la lecture ou la prise en compte du message envoyé,
– l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur.
Le défaut de réception d’un e-mail par le Client final n’exonère jamais l’Utilisateur de son obligation de paiement envers ALO.
ALO peut limiter ou suspendre immédiatement les envois en cas de risque pour sa réputation technique, juridique ou financière, sans indemnité.
Les e-mails envoyés par ALO ne constituent ni un conseil, ni une vérification, ni une validation des informations transmises par l’Utilisateur.
Les données relatives aux Clients finaux :
– ne sont utilisées par ALO que pour l’exécution de la facturation, des relances et des obligations contractuelles,
– ne sont pas réutilisées à d’autres fins,
– ne sont jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales,
– sont supprimées ou anonymisées lorsque leur conservation n’est plus nécessaire légalement ou contractuellement.
L’Utilisateur garantit ALO et s’engage à l’indemniser intégralement pour toute réclamation, plainte CNIL, litige, absence de consentement, erreur, utilisation illicite ou dommage résultant de l’envoi d’e-mails pour son compte.
La validation d’une commande et des CGV vaut mandat exprès, certain et irrévocable pour l’envoi de ces e-mails.
DONNÉES EXTERNES ET OBLIGATION DE VÉRIFICATION
Lorsque la Plateforme met à disposition des fonctionnalités permettant de préremplir ou de remonter automatiquement des données issues de sources externes (telles que INSEE, Sirene, RCS, Bodacc, RNCS, Infogreffe, INPI, API gouvernementales ou partenaires techniques), ces informations sont fournies exclusivement à titre indicatif, sans garantie d’exactitude, d’actualité, de cohérence ou d’exhaustivité.
Ces données peuvent notamment être incomplètes, obsolètes, divergentes d’un registre à l’autre, temporairement indisponibles, erronées, en cours de mise à jour, ou sujettes à modification sans préavis par les organismes publics concernés. ALO n’a aucun contrôle sur la qualité, la fréquence de mise à jour ou le contenu des données diffusées par ces sources externes.
L’Utilisateur reconnaît que :
– les données externes préremplies ne constituent ni une vérification, ni une validation, ni une confirmation juridique des informations relatives à une société, une personne ou une formalité ;
– il lui appartient d’effectuer toutes vérifications nécessaires concernant l’exactitude, la pertinence et la conformité des informations avant la validation de toute annonce ou formalité ;
– l’absence de mise à jour ou la présence d’erreurs dans ces données ne peut en aucun cas être imputée à ALO ;
– ALO ne peut pas être tenue responsable des erreurs, omissions, incohérences, doublons, retards de mise à jour ou interruptions de service provenant des sources externes.
L’Utilisateur s’engage expressément à :
– revoir précisément toutes les informations préremplies ;
– corriger, compléter ou remplacer toute donnée inexacte, ambiguë ou incomplète ;
– vérifier la conformité des mentions obligatoires imposées par les textes légaux ou réglementaires applicables ;
– se faire assister par un professionnel du droit si nécessaire, notamment pour les opérations complexes, sensibles ou non standardisées.
L’Utilisateur supporte seul l’intégralité des conséquences juridiques, administratives, financières et opérationnelles résultant :
– de l’utilisation d’informations externes erronées ou non vérifiées ;
– d’un rejet ou refus de formalité par un greffe ou une administration ;
– d’une annulation de publication ou d’une demande de correction imputable aux données renseignées ;
– de frais supplémentaires, délais, pénalités ou formalités complémentaires imposées par
une autorité.
Aucune demande de remboursement, dédommagement, compensation ou annulation ne pourra être formulée contre ALO au motif qu’une information issue d’une base externe était erronée, incomplète, imprécise ou non mise à jour.
L’Utilisateur reconnaît que la validation de sa commande emporte acceptation totale et irrévocable de cette clause, laquelle constitue une condition essentielle des présentes CGV.
FORCE MAJEURE – CAS EXONÉRATOIRES – ÉVÉNEMENTS IMPRÉVISIBLES
14.1 Définition
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles d’ALO ou de l’Utilisateur.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
– grèves, lock-out ou conflits sociaux internes ou externes ;
– incendies, explosions, dégâts des eaux, effondrements, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, sécheresses, séismes ;
– guerres, actes terroristes, insurrections, émeutes, troubles civils ;
– épidémies, pandémies, confinements, quarantaines, mesures gouvernementales exceptionnelles ;
– coupures d’électricité généralisées, pannes massives de télécommunications, indisponibilité des réseaux ;
– cyberattaques, piratages, rançongiciels, attaques DDoS, compromission de serveurs, violations de sécurité ;
– pannes majeures ou indisponibilités chez les prestataires tiers nécessaires au service (hébergeurs, journaux d’annonces légales, plateformes de paiement, registres publics, DNS, services mail, opérateurs d’envoi e-mail, infrastructures API, etc.) ;
– décisions administratives, réglementaires, judiciaires ou législatives affectant la prestation (modification urgente des textes, suspension d’un service public, fermeture administrative d’un journal, etc.) ;
– blocage, saturation ou défaillance durable des réseaux Internet ou de systèmes indispensables au fonctionnement de la Plateforme.
14.2 Effets de la force majeure
Pendant toute la durée de l’événement de force majeure :
– les obligations d’ALO sont suspendues ;
– ALO n’est tenue d’aucune indemnisation, remise, remboursement ou compensation ;
– les délais d’exécution sont automatiquement prorogés ;
– aucune responsabilité contractuelle ou délictuelle ne peut être engagée contre ALO.
ALO pourra également :
– limiter, interrompre ou suspendre tout ou partie de la Plateforme,
– bloquer temporairement certaines fonctionnalités,
– réorganiser ou prioriser ses ressources pour assurer la sécurité du service, sans que l’Utilisateur puisse invoquer un préjudice ou demander réparation.
14.3 Notification
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’événement concerne un service tiers (journal d’annonces légales, greffe, hébergeur, prestataire e-mail, PSP, registre public), ALO peut notifier l’Utilisateur dès qu’elle en a elle-même connaissance, sans obligation de délai.
14.4 Reprise
Lorsque l’événement cesse, les obligations contractuelles reprennent automatiquement.
Cette reprise ne peut donner lieu à :
– annulation de commande,
– remboursement,
– réduction de prix,
– compensation,
– ni quelconque remise commerciale.
L’Utilisateur reconnaît que l’événement de force majeure n’autorise jamais un refus ou un retard de paiement.
14.5 Résolution en cas de force majeure prolongée
Si l’événement perdure plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat ou la commande impactée par simple notification écrite, sans indemnité ni compensation.
14.6 Événements assimilés – Cas exonératoires supplémentaires
Sans constituer stricto sensu un cas de force majeure, les événements suivants exonèrent également ALO de toute responsabilité et de toute obligation d’indemnisation lorsque leur occurrence empêche ou retarde l’exécution des prestations :
– refus de publication ou retard de parution par un journal d’annonces légales ;
– erreur, anomalie, indisponibilité ou rejet provenant d’un greffe, d’une administration ou d’un service public ;
– interruption, panne ou ralentissement chez un prestataire tiers (banque, PSP, INSEE, Bodacc, RNCS, RCS, INPI, DNS, hébergement, e-mailing, API externes) ;
– modification immédiate des tarifs légaux des annonces, changements réglementaires imprévus ou suppression temporaire d’un journal habilité ;
– dysfonctionnements temporaires ou instabilités techniques indépendants de la volonté d’ALO ;
– saturation réseau liée à des pics externes, incidents internationaux ou problèmes d’opérateurs ;
– indisponibilités affectant la délivrabilité des e-mails (blocages FAI, spams, filtres anti- fraude, blacklists) ;
– tout comportement, configuration ou erreur provenant de l’Utilisateur ou de son dispositif informatique.
ALO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de ces événements, même si l’Utilisateur subit un préjudice financier, administratif, opérationnel ou juridique.
L’Utilisateur reconnaît que ces cas exonératoires ne pourront jamais justifier :
– une annulation de commande,
– une demande d’indemnité,
– un refus de paiement,
– une contestation du montant facturé,
– une demande de réparation,
– ni une quelconque remise commerciale.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur, le lieu d’émission de la commande, le lieu de connexion, la nationalité de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel la Plateforme est utilisée.
Toute traduction éventuelle n’a qu’une valeur indicative. En cas de divergence, seule la version française des CGV fait foi.
En cas de litige entre ALO et un Utilisateur agissant à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social de SEC, y compris lorsque l’Utilisateur est établi :
– dans un DROM-COM (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte),
– dans une collectivité ultramarine (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna),
– dans un État membre de l’Union européenne,
– ou dans tout autre pays utilisant la Plateforme.
Cette clause s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente, d’assignation en référé, ou de procédures d’urgence ou conservatoires.
La participation à la Plateforme, l’ouverture d’un compte ou le passage d’une commande valent acceptation expresse et irrévocable de cette clause attributive de juridiction par l’Utilisateur professionnel.
Lorsque l’Utilisateur dispose de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles légales impératives de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur conserve en outre la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement un litige, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
En tout état de cause, la loi française demeure exclusivement applicable à toute relation contractuelle ou précontractuelle avec ALO.
RÉCLAMATIONS – PROCÉDURE OBLIGATOIRE – LIMITATIONS
16.1 Réclamations admissibles
Seules sont recevables les réclamations portant exclusivement sur un dysfonctionnement imputable directement et exclusivement à ALO. Sont seules considérées comme admissibles :
– un défaut d’exécution matérielle manifeste imputable à ALO dans la transmission d’une commande ;
– une erreur technique empêchant l’accès à un document commandé ;
– une défaillance interne de la Plateforme démontrée par l’Utilisateur, hors causes externes.
Toute autre réclamation est strictement exclue.
16.2 Réclamations irrecevables
Sont notamment irrecevables, sans que cette liste soit limitative :
– les erreurs, omissions, incohérences, ou informations fausses contenues dans les textes fournis par l’Utilisateur ou ses clients ;
– tout refus, remarque, contestation ou exigence d’un greffe, journal d’annonces légales, administration, INPI, SIE ou autre autorité ;
– tout retard ou toute erreur provenant d’un journal d’annonces légales ou d’un prestataire tiers ;
– toute difficulté de publication liée aux exigences légales applicables ;
– toute imprécision, instabilité ou erreur provenant des données externes (INSEE, Sirene, RNCS, RCS, Bodacc, INPI, bases publiques, API tierces) ;
– toute non-vérification ou absence de relecture par l’Utilisateur avant validation ;
– tout retard ou défaut de paiement d’un client final ;
– toute conséquence financière, administrative ou juridique supportée par l’Utilisateur ou ses clients ;
– toute non-réception d’un e-mail de confirmation, facture ou relance (spam, blocage SMTP, filtrage FAI, saturation de boîte mail) ;
– toute conséquence liée à une mauvaise délivrabilité, quel qu’en soit le motif.
16.3 Délai impératif
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai strict de 7 jours calendaires à compter :
– de la date de publication ;
– de la mise à disposition du document ;
– ou de l’émission de l’attestation.
Aucun dépassement de délai n’est toléré. Toute réclamation tardive est définitivement irrecevable.
16.4 Conditions de forme
Pour être examinée, la réclamation doit :
– être adressée par écrit exclusivement via les moyens officiels ;
– décrire précisément les faits, dates, éléments techniques et conséquences alléguées ;
– être argumentée de manière factuelle et objective ;
– être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles (commande, captures, attestations, échanges, preuves d’erreur technique) ;
– démontrer clairement et sans ambiguïté la faute directe d’ALO.
Toute réclamation imprécise, incomplète, non documentée, orale ou approximative est automatiquement rejetée.
16.5 Examen par ALO
ALO analysera la réclamation dans un délai raisonnable. ALO pourra :
– la rejeter immédiatement si les critères ci-dessus ne sont pas remplis ;
– demander des compléments d’information ;
– n’y donner aucune suite si aucune faute d’ALO n’est démontrée ;
– proposer une solution uniquement si une erreur manifeste, exclusive et imputable à ALO est établie.
Aucune réclamation ne peut donner lieu à :
– remboursement automatique ;
– geste commercial obligatoire ;
– remise ;
– avoir ;
– compensation ;
– retrait d’une facture due ;
– suspension ou report de paiement.
16.6 Absence de suspension de paiement
La réclamation, quelle qu’en soit la nature :
– ne suspend jamais l’obligation de paiement ;
– ne justifie aucune retenue, réduction ou compensation ;
– ne peut retarder le paiement de tout ou partie d’une facture ;
– ne permet pas de geler les commandes en cours.
Tout retard de paiement fondé sur une réclamation constitue un manquement grave des CGV.
16.7 Réclamations abusives ou répétées
ALO se réserve le droit de qualifier comme abusives :
– les réclamations répétées relatives à des erreurs de l’Utilisateur ;
– les réclamations dilatoires visant à retarder un paiement ;
– les demandes injustifiées destinées à obtenir un avantage indu ;
– toute réclamation contradictoire, incohérente ou manifestement opportuniste.
En cas de réclamation abusive, ALO pourra :
– classer sans suite toute demande ;
– suspendre temporairement ou définitivement le compte ;
– bloquer l’accès à certaines fonctionnalités ;
– résilier le compte sans indemnité.
16.8 Réclamations liées au paiement par les clients finaux
Lorsque la facture est envoyée au client final :
– l’Utilisateur reste le seul débiteur légal du paiement ;
– aucune contestation liée au client final ne peut être opposée à ALO ;
– le non-paiement du client final ne peut en aucun cas constituer une réclamation ;
– aucune remise ni compensation ne peut être exigée de ce fait.
16.9 Réclamations liées à l’e-mailing, newsletters et délivrabilité
Aucune réclamation ne sera recevable en cas de :
– non-réception d’un e-mail (spam, filtrage, blocage, routage, serveur, blacklist, firewall) ;
– erreur de configuration de l’Utilisateur ;
– dysfonctionnement externe d’un fournisseur SMTP, DNS, routeur ou opérateur ;
– altération du contenu fourni par l’Utilisateur ;
– problème d’affichage, de rendu ou d’intégration des images ;
– taux de rebond, refus SMTP ou blocage lié à la réputation de l’adresse ou du domaine de l’Utilisateur.
Aucune indemnité, compensation, ni remboursement ne pourra être exigé dans ces cas.
16.10. Limitation extrême de responsabilité – Avoirs, remboursements et compensations
Sous réserve des articles 8.7 et suivants, ainsi que des limitations générales prévues dans les présentes CGV, il est expressément convenu que la responsabilité d’ALO – Annonce Légale Officielle ne peut être engagée qu’en cas de faute exclusive, directe, certaine et préalablement prouvée, imputable à ALO et à elle seule.
Dans cette hypothèse strictement exceptionnelle, la responsabilité maximale d’ALO est limitée au seul montant HT effectivement payé par l’Utilisateur pour la commande concernée, à l’exclusion de toute autre somme, même indirectement liée.
En aucun cas ALO ne pourra être tenue responsable :
– de pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’opportunités ;
– de préjudices commerciaux, réputationnels ou administratifs ;
– de retards, de pénalités, de conséquences ordinales, professionnelles ou disciplinaires ;
– de dommages indirects, consécutifs, immatériels ou imprévisibles ;
– de tout préjudice subi à raison d’un comportement, d’une erreur ou du non-paiement d’un Client final.
Sont notamment irrecevables, sans que cette liste soit limitative, les réclamations portant sur :
– un avoir non visible, non utilisable, expiré, supprimé ou non appliqué ;
– l’absence d’attribution d’un avoir, même si l’Utilisateur estime y avoir droit ;
– l’impossibilité technique d’utiliser un avoir ou un crédit ;
– un avoir retiré à la suite d’un impayé, d’un litige ou d’une anomalie ;
– la perte d’un avoir liée à un bug logiciel, une mise à jour ou une évolution technique ;
– un avoir non utilisable en raison d’un refus du journal, d’un prestataire ou d’un service
tiers.
Aucune des situations suivantes ne pourra donner lieu à indemnité, remboursement monétaire, avoir compensatoire, remise, compensation ou équivalent :
– suppression, désactivation ou expiration d’un avoir ;
– impossibilité temporaire ou permanente d’utiliser un avoir lors du paiement ;
– différence entre l’avoir visible dans le tableau de bord et son application réelle ;
– retrait ou modification d’un avantage, crédit ou réduction ;
– décision d’ALO de corriger un avoir attribué par erreur ou par anomalie.
Toute réclamation en lien avec un avoir ou une compensation est soumise aux conditions strictes des articles 16.1 à 16.5 et sera rejetée si elle ne remplit pas l’intégralité de ces exigences.
Les décisions d’ALO relatives :
– à la gestion des avoirs,
– à leur attribution,
– à leur suppression,
– ou à leur utilisation,
sont définitives, souveraines, non contestables et ne peuvent donner lieu à aucun recours.
La présente clause constitue une condition essentielle, déterminante et non négociable des relations contractuelles entre ALO et l’Utilisateur.
16.11. Procédure amiable obligatoire – Condition préalable incontournable
Avant toute action judiciaire ou administrative, l’Utilisateur est tenu de respecter une procédure amiable préalable obligatoire, constituant une condition de recevabilité de toute démarche contentieuse.
L’Utilisateur doit impérativement :
– formuler une réclamation recevable, complète et conforme aux articles 16.1 à 16.9 ;
– transmettre l’intégralité des pièces justificatives, captures d’écran, documents, courriels et éléments factuels permettant l’analyse ;
– répondre à toutes les demandes complémentaires d’ALO, y compris techniques, administratives ou factuelles ;
– laisser à ALO un délai raisonnable pour analyser la situation, lequel ne peut être inférieur à 15 jours calendaires ;
– rechercher activement une résolution amiable, par écrit exclusivement, en respectant les échanges et les instructions communiquées par ALO ;
– ne pas suspendre ni retarder ses paiements durant la procédure, conformément à l’article 16.5.
Il est expressément convenu que :
– toute action judiciaire, administrative ou disciplinaire engagée sans respect strict de cette procédure préalable sera automatiquement irrecevable ;
– le non-respect de la procédure amiable constitue un manquement contractuel grave, pouvant justifier la suspension ou la fermeture du compte de l’Utilisateur;
– ALO n’est tenue d’aucune réponse si la réclamation n’est pas conforme aux exigences de forme et de délai ;
– la procédure amiable préalable n’ouvre aucun droit à remboursement, compensation ou indemnisation.
Cette procédure constitue une condition essentielle et déterminante de l’acceptation des présentes CGV.
Aucune dérogation ne pourra être admise sans accord écrit, exprès et préalable d’ALO.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17.1 Champ d’application
Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité (RGPD) de ALO – Annonce Légale Officielle, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. Cette Politique est accessible à tout moment depuis le site et s’impose à tout Utilisateur, professionnel ou particulier.
17.2 Responsable de traitement
Pour l’utilisation de la Plateforme, ALO agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à :
– la gestion de comptes Utilisateurs ;
– la facturation ;
– la sécurité de la Plateforme ;
– le support technique ;
– la prévention de la fraude ;
– les obligations légales et comptables.
L’Utilisateur reconnaît que ces traitements sont indispensables à l’exécution des services.
17.3 Sous-traitance
Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme pour :
– émettre des factures, relances ou notifications à ses propres clients,
– transmettre les données de ses propres clients afin de permettre à ALO d’exécuter une commande ou un envoi,
– utiliser le service d’emailing, de newsletters ou de relance automatisée,
ALO agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.
17.4 Responsabilité du traitement transmis par l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure seul responsable :
– de la licéité, légitimité et conformité des données personnelles qu’il transmet à ALO ;
– du respect des obligations d’information, de transparence et, le cas échéant, de consentement auprès de ses propres clients ;
– de la validité de sa base légale (contrat, intérêt légitime, consentement, obligation légale,
etc.) ;
– de l’exactitude et de la mise à jour des données fournies ;
– de la conformité de ses opérations aux règles professionnelles, déontologiques ou ordinales (avocats, notaires, experts-comptables, huissiers, etc.).
ALO ne saurait être tenue responsable :
– d’un défaut de consentement ;
– d’un traitement non conforme réalisé par l’Utilisateur ;
– d’une absence d’information des personnes concernées ;
– d’un manquement aux règles professionnelles, de secret ou de confidentialité propres à la profession de l’Utilisateur ;
– de toute transmission erronée, illicite ou non autorisée de données par l’Utilisateur.
17.5 Usage strictement limité des données
ALO n’utilise les données personnelles transmises par l’Utilisateur que dans la limite :
– de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la commande ou de la fonctionnalité ;
– de l’envoi d’emails transactionnels (factures, relances, confirmations) ;
– de l’hébergement sécurisé des données ;
– des obligations légales d’archivage ou de conservation.
ALO ne procède jamais :
– à la revente des données ;
– à leur analyse à des fins marketing pour d’autres clients ;
– à la diffusion ou au partage non autorisé de données ;
– à la prospection commerciale auprès des clients de l’Utilisateur.
17.6 Confidentialité et sécurité
ALO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état de l’art, visant à garantir :
– la confidentialité des données ;
– leur intégrité ;
– leur disponibilité ;
– leur protection contre la perte, la destruction ou l’accès non autorisé.
L’Utilisateur reconnaît toutefois que :
– aucune technologie ne permet une sécurité absolue ;
– les services de tiers (hébergeurs, routeurs email, journaux, opérateurs DNS) ne relèvent pas du contrôle direct d’ALO ;
– les incidents provenant de prestataires tiers constituent des cas exonératoires.
17.7 Hébergement et transferts
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.
Dans le cas où un transfert hors UE serait nécessaire (sous-traitant établi hors UE), ALO s’engage à mettre en œuvre les garanties prévues par le RGPD.
17.8 Réclamation, notification et incidents
En cas de violation de données affectant les traitements réalisés en qualité de sous-traitant, ALO informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais raisonnables, dans les limites des informations dont elle dispose.
L’Utilisateur demeure seul responsable :
– des notifications éventuelles à la CNIL ;
– de l’information des personnes concernées, lorsque cela lui incombe ;
– de toute mesure correctrice liée à ses propres traitements.
17.9 Obligations de l’Utilisateur dans l’usage de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à :
– n’utiliser les données à caractère personnel obtenues via la Plateforme qu’à des fins légitimes ;
– ne jamais exporter, copier, transmettre ou redistribuer ces données à des tiers non autorisés ;
– n’utiliser aucune donnée issue de la Plateforme pour contacter des personnes à des fins non conformes ;
– mettre en place ses propres mesures de sécurité ;
– protéger ses identifiants et dispositifs d’accès.
ALO ne peut être tenue responsable d’un accès non autorisé résultant d’une négligence de l’Utilisateur.
17.10 Données des clients finaux transmises pour les facturations, relances et emails
Lorsque l’Utilisateur fournit les données de ses propres clients afin qu’ALO exécute l’envoi d’une facture, d’un rappel, d’un reçu ou de toute communication transactionnelle :
– il garantit disposer de tous les droits nécessaires ;
– il reste entièrement responsable de la licéité de la transmission ;
– ALO n’utilise ces données que pour la stricte exécution de l’ordre reçu ;
– aucune autre utilisation ne sera réalisée par ALO ;
– ALO ne pourra être tenue responsable d’une réclamation, plainte, opposition, demande d’effacement ou litige émanant du client final envers l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit ALO contre toute réclamation, dommage, pénalité administrative (notamment CNIL) ou préjudice subi du fait de données transmises illégalement, sans base légale ou sans consentement.
17.11 Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services, puis archivées pour les durées légales obligatoires (notamment comptables et fiscales).
17.12 Limitation de responsabilité
ALO ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
– d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
– d’une absence de base légale ;
– d’une transmission illégale de données ;
– d’une suppression ou altération par l’Utilisateur ;
– d’un piratage lié à la négligence de l’Utilisateur ;
– de l’utilisation de bases email non conformes ;
– d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations RGPD.
Lorsque la responsabilité d’ALO serait engagée malgré toutes les exclusions ci-dessus, elle est strictement limitée, dans tous les cas, au seul montant HT payé pour la prestation directement en cause.
ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE, COMPTABLE OU FISCAL
18.1 Absence totale de conseil
ALO – Annonce Légale Officielle fournit exclusivement une plateforme technique permettant :
– la rédaction, la mise en forme et la transmission d’annonces légales ;
– l’accès à certains outils de recherche et de remontées d’informations (INSEE, Sirene, RNCS, INPI, Bodacc, etc.) ;
– l’utilisation d’outils d’aide à la saisie, de modèles, de suggestions ou d’exemples ;
– la génération technique de documents ou de formats compatibles avec les journaux habilités ;
– l’envoi de courriers électroniques transactionnels ;
– la gestion technique de facturations, envois, relances et paiements.
ALO n’exerce aucune activité de conseil juridique, fiscal, social, comptable, patrimonial, administratif, réglementaire ou ordinal, ni d’activité réservée aux professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, mandataires, administrateurs, etc.).
18.2 Aucun remplacement des professionnels habilités
Les informations disponibles sur la Plateforme :
– modèles d’annonces,
– expressions suggérées,
– préremplissages automatiques,
– exemples de textes,
– outils de vérification,
– fiches pratiques,
– aides contextuelles,
– calculs automatiques ou estimatifs,
– rappels de champs obligatoires ou facultatifs, ont une vocation strictement informative et technique, sans interprétation personnalisée et sans valeur de conseil.
Ces éléments ne remplacent en aucun cas :
– une consultation juridique,
– un avis fiscal ou social,
– une analyse comptable,
– une interprétation doctrinale,
– une vérification réglementaire,
– ni un audit professionnel.
18.3 Absence d’analyse juridique ou de validation
ALO ne valide pas :
– la conformité ou la licéité du projet de l’Utilisateur ;
– la pertinence juridique du choix d’une forme sociale ou d’une opération ;
– la cohérence des montants, dates, décisions ou modalités déclarées ;
– la conformité aux règles professionnelles ou ordinales ;
– la complétude d’un dossier ;
– la validité des décisions d’assemblée ;
– le respect des obligations légales ou des délais.
ALO n’effectue aucune relecture juridique, fiscale ou sociale.
La responsabilité totale du contenu final appartient à l’Utilisateur.
18.4 Absence de conseil sur les données externes
Les données externes affichées (INSEE, RCS, RNCS, Bodacc, INPI, greffes, bases publiques, etc.) sont affichées pour information. ALO ne fournit aucune interprétation juridique de ces données et n’assure aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou de mise à jour.
18.5 Absence de conseil pour le parrainage, les remises, la facturation ou la technique
Les mécanismes suivants n’emportent aucun conseil :
– parrainage ou avantages,
– remises ou codes promotionnels,
– points de fidélité,
– gestion des plafonds ou relances,
– fonctionnalités emailing ou newsletters,
– transmissions automatiques ou manuelles,
– modèles de courriels,
– interface d’édition ou de saisie.
ALO ne garantit ni la conformité, ni l’impact juridique ou fiscal de l’utilisation de ces outils.
18.6 Vérifications à la charge de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à procéder lui-même à toutes les vérifications nécessaires concernant :
– le contenu de l’annonce ou du document produit ;
– la conformité de l’opération réalisée ;
– la nature et la pertinence des informations saisies ;
– les obligations légales, fiscales, comptables, sociales ou professionnelles applicables ;
– la conformité aux règles de sa propre profession, le cas échéant (secret professionnel, structure juridique, déontologie, incompatibilités, double signatures, quorum, procédures, etc.).
ALO ne peut être tenue responsable :
– d’un non-respect des règles légales ou réglementaires ;
– d’un mauvais choix d’opération juridique ou statutaire ;
– d’une interprétation erronée par l’Utilisateur ;
– d’une décision d’un journal, d’un greffe, de l’INPI, du RCS ou d’une administration.
18.7 Renvoi obligatoire vers un professionnel habilité
Pour toute question juridique, comptable, fiscale ou sociale, l’Utilisateur est invité à se rapprocher :
– d’un avocat,
– d’un notaire,
– d’un expert-comptable,
– d’un commissaire de justice,
– ou de tout professionnel compétent et réglementé.
ALO ne répondra jamais aux demandes de conseil personnalisées, même si l’Utilisateur les sollicite ou les suppose implicites.
18.8 Absence d’inclusion dans le prix
Le prix des prestations proposées par ALO :
– ne comprend aucun conseil juridique,
– ne comprend aucune vérification légale,
– ne comprend aucune assistance réglementaire,
– ne comprend aucune rédaction sur mesure au-delà des modèles,
– n’inclut aucun accompagnement professionnel.
Toute prestation de conseil doit être demandée directement auprès de professionnels habilités.
18.9 Limitation de responsabilité
ALO ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, dans les situations suivantes :
– choix erroné d’une annonce ou d’une opération juridique ;
– défaut de conformité d’un projet ou d’une formalité ;
– refus d’un journal ou d’un greffe ;
– sanctions administratives ou fiscales ;
– préjudices indirects, financiers ou opérationnels ;
– décisions prises sur la base d’informations indicatives disponibles sur la Plateforme.
Lorsque la responsabilité d’ALO serait malgré tout engagée, elle est limitée strictement au montant HT payé pour la prestation techniquement concernée.
OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET DÉCLARATIVES DE L’UTILISATEUR
19.1 Responsabilité exclusive de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il demeure seul et unique responsable :
– de ses déclarations fiscales (TVA, IS, IR, CFE, CVAE, IFER, etc.) ;
– de ses déclarations sociales (URSSAF, organismes sociaux, caisses de retraite, sécurité sociale des indépendants, etc.) ;
– de la tenue de sa comptabilité et de ses obligations légales en matière d’écritures comptables ;
– de toute obligation déclarative liée à son activité professionnelle ;
– de la qualification juridique, comptable ou fiscale des opérations réalisées sur la Plateforme ;
– des obligations légales ou ordinales qui s’appliquent à sa profession.
ALO n’assume aucune de ces obligations et ne peut en aucun cas être considérée comme responsable, auteur, coauteur, substitut ou délégataire d’un quelconque devoir déclaratif, comptable, social ou fiscal.
19.2 Avoirs, remises, crédits et points
Les avoirs, remises, crédits, points de fidélité ou tout autre avantage commercial émis par ALO :
– n’ont aucune valeur monétaire garantie,
– ne constituent ni un salaire, ni un complément de salaire,
– ne constituent ni une commission,
– ne constituent ni une rémunération,
– ne créent aucune relation de travail,
– ne créent aucune obligation déclarative pour ALO,
– ne confèrent aucune attribution de revenu.
Il appartient à l’Utilisateur de déterminer, avec ses propres conseils, le traitement comptable et fiscal applicable, le cas échéant.
19.3 Avantages de parrainage – Absence totale de lien de subordination
Les avantages éventuels issus du programme de parrainage (remises, crédits, bonus, reversements, réductions, remboursements partiels ou tout autre avantage équivalent), lorsqu’ils existent :
– ne sont pas des salaires ;
– ne sont pas des honoraires ;
– ne sont pas des commissions au sens fiscal ou social ;
– ne constituent pas une prestation de service rendue à ALO ;
– ne correspondent à aucune contrepartie contractuelle ;
– ne créent aucune relation de subordination, hiérarchie, direction ou dépendance ;
– ne génèrent aucun droit à congés, protection sociale, assurance chômage ou tout avantage assimilable à un contrat de travail ;
– ne donnent naissance à aucun contrat, qu’il soit salarié, commercial ou hybride.
ALO n’est :
– ni employeur,
– ni donneur d’ordre,
– ni mandant,
– ni partenaire commercial,
– ni distributeur des Utilisateurs dans le cadre du parrainage.
L’Utilisateur agit strictement de manière indépendante. Il supporte seul les obligations déclaratives et sociales afférentes aux avantages perçus, même minimes.
19.4 Absence d’interprétation ou d’assistance d’ALO
ALO ne fournit aucune analyse :
– de la nature des avantages perçus,
– de leur traitement comptable ou fiscal,
– de leur qualification sociale,
– de leur impact sur les revenus professionnels,
– de leur imposition (TVA, BIC, BNC, revenus non commerciaux, micro-entreprise, etc.).
ALO ne fournit aucun :
– conseil comptable,
– conseil fiscal,
– conseil social,
– interprétation URSSAF,
– analyse de qualification juridique des flux,
– assistance déclarative.
19.5 Déclarations et obligations spécifiques du parrain
Lorsque l’Utilisateur perçoit des avantages financiers liés au parrainage (si ALO décide qu’un versement est possible) :
– il doit vérifier par lui-même si ce montant doit être déclaré aux impôts, à l’URSSAF, à sa caisse de retraite ou à tout autre organisme ;
– il doit procéder à toutes les déclarations nécessaires selon sa situation (professionnel indépendant, salarié, société, micro-entreprise, association, etc.) ;
– il doit respecter l’ensemble des obligations propres à son statut fiscal et social.
Aucune information fournie par ALO ne peut être interprétée comme une instruction ou un avis sur son obligation déclarative.
19.6 Aucune responsabilité d’ALO
ALO ne peut être tenue responsable :
– d’un défaut de déclaration par l’Utilisateur ;
– d’un redressement fiscal ou social ;
– d’une pénalité, amende ou majoration infligée par une administration ;
– d’un oubli déclaratif ;
– d’une qualification erronée des revenus ou avantages ;
– de l’interprétation fiscale ou sociale faite par un organisme tiers ;
– d’un litige entre l’Utilisateur et l’URSSAF, la DGFiP ou un autre organisme.
19.7 Absence de lien d’emploi ou de contrat commercial
En aucun cas, l’utilisation de la Plateforme ou la perception d’avantages (parrainage, remises, crédits, avoirs, points…) ne peut être interprétée comme :
– un contrat de travail,
– un contrat de prestation,
– un mandat,
– une mission déléguée,
– un rapport hiérarchique,
– une collaboration,
– ou un lien de représentation entre ALO et l’Utilisateur.
ALO ne donne aucune tâche, directive, objectif ou instruction pouvant être assimilée à un lien de subordination ou à une activité rémunérée.
19.8 Absence de responsabilité commune ou partagée
ALO n’endosse aucune responsabilité pour :
– les choix fiscaux ou comptables de l’Utilisateur ;
– l’absence de conseil professionnel ;
– l’absence de tenue de sa comptabilité ;
– la non-déclaration de revenus ou avantages ;
– les erreurs commises dans ses obligations sociales.
Chaque Utilisateur agit comme une entité juridiquement autonome, totalement responsable de ses activités et déclarations.
PREUVE, ARCHIVAGE ET VALEUR PROBANTE
20.1 Acceptation de la preuve électronique
Les parties conviennent expressément que l’ensemble des données, documents, traces et enregistrements électroniques générés ou conservés par ALO – Annonce Légale Officielle (ci-après « ALO ») constituent des preuves recevables, valides, complètes et pleinement opposables entre elles, conformément :
– aux articles 1358 et suivants du Code civil ;
– aux articles L.110-3 et L.123-23 du Code de commerce ;
– au règlement européen eIDAS n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance ;
– à la jurisprudence constante relative à la preuve électronique.
20.2 Éléments constituant la preuve
Sont notamment admis comme preuves, sans que cette liste soit limitative :
– les logs de connexion et d’authentification ;
– les horodatages internes et externes (serveurs, partenaires) ;
– les historiques complets de commandes et d’actions ;
– les contenus validés des annonces, brouillons, modifications et validations successives ;
– les journaux de génération d’attestations, dépôts, transmissions ou publications ;
– les journaux d’envoi d’e-mails (transactionnels, relances, confirmations) ;
– les copies PDF, électroniques ou horodatées de factures ;
– les journaux de facturation et d’encaissement ;
– les captures automatiques et instantanés techniques internes ;
– les enregistrements d’erreurs système ;
– les archives électroniques conservées sur les serveurs d’ALO ou de ses prestataires.
Tous ces éléments ont pleine valeur probante, indépendamment du support utilisé ou du prestataire d’hébergement.
20.3 Présomption de fiabilité des systèmes
Les systèmes d’information, d’archivage, de sauvegarde, de stockage et de journalisation utilisés par ALO ou par ses prestataires (tels que IONOS, ou tout autre hébergeur équivalent ou ultérieur) sont réputés :
– fiables,
– sûrs,
– intègres,
– stables,
– sécurisés,
– probants.
Cette présomption de fiabilité est valable jusqu’à preuve contraire strictement démontrée par l’Utilisateur au moyen d’une preuve technique, experte et contradictoire.
Une simple affirmation, impression ou supposition ne peut en aucun cas renverser cette présomption.
20.4 Prévalence des données ALO
En cas de contradiction entre :
– les données issues des systèmes d’information d’ALO,
et
– toute information fournie par l’Utilisateur (copies d’écran, fichiers locaux, historiques internes, courriels reçus, données issues d’un logiciel tiers, etc.), seules les données issues des systèmes d’ALO prévalent, sauf preuve technique irréfutable du contraire.
Aucune contestation fondée sur :
– une absence de réception d’e-mail,
– un classement en spam,
– une mauvaise manipulation par l’Utilisateur,
– l’usage d’un appareil défectueux,
– une erreur locale ou logicielle de l’Utilisateur,
ne peut remettre en question cette prévalence.
20.5 Archivage, durée et conservation
ALO peut archiver les documents et données dans tout format électronique (PDF, JSON, CSV, bases SQL, etc.), sur tout support ou via tout prestataire, dans des conditions respectant :
– les règles du Code de commerce,
– les règles du Code civil sur la preuve,
– les exigences de sécurité du RGPD,
– les obligations comptables et légales applicables à son activité.
ALO se réserve le droit d’adapter la durée de conservation aux obligations légales, ou à tout changement réglementaire, sans avoir à en informer individuellement les Utilisateurs.
20.6 Preuve d’envoi des e-mails
Toute inscription dans les journaux d’envoi (logs SMTP, journal interne, preuve de dépôt, retour serveur, signature SendMail/SMTP, preuve de remise au fournisseur du destinataire) vaut preuve irréfragable de l’envoi.
ALO n’a aucune obligation de prouver la réception ou la lecture, celles-ci relevant :
– des opérateurs e-mail,
– des serveurs tiers,
– des paramètres anti-spam,
– du matériel de l’Utilisateur.
20.7 Horodatage et validité temporelle
Les horodatages internes ou externes générés par ALO ou ses prestataires sont réputés exacts et opposables, conformément au règlement eIDAS.
L’Utilisateur ne peut contester un horodatage qu’en apportant une preuve technique et experte extrêmement précise, démontrant l’erreur du système.
20.8 Opposabilité en cas de litige
Les données et archives conservées par ALO sont opposables devant :
– les juridictions civiles,
– les juridictions commerciales,
– les juridictions pénales,
– les juridictions administratives,
– les ordres professionnels (barreaux, chambres, conseils supérieurs, etc.)
– toute autorité de régulation (DGCCRF, CNIL, DGFIP, URSSAF…).
Sauf fraude prouvée, les données ALO font foi et constituent le fondement privilégié d’appréciation de la matérialité des faits.
20.9 Renonciation expresse
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur renonce expressément à contester la fiabilité ou la valeur probante des documents électroniques émis ou conservés par ALO, sauf :
– fraude démontrée, ou
– altération volontaire des données, strictement établie par expertise judiciaire.
AUTONOMIE DES CLAUSES – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
21.1 Validité et maintien des autres stipulations
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide, inapplicable, réputée non écrite ou privée d’effet, en tout ou partie, en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette décision n’affecterait en aucun cas la validité ni l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveraient leur pleine force obligatoire.
La stipulation invalidée sera interprétée, limitée ou remplacée dans le respect de l’intention initiale des parties et de l’équilibre général du contrat, de manière à produire des effets juridiques aussi proches que possible de la clause initialement prévue.
21.2 Non-renonciation
Le fait, pour ALO, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, même répétée, ne peut constituer une renonciation contractuelle ou créer un droit acquis au profit de l’Utilisateur.
21.3 Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels applicables entre ALO et l’Utilisateur, l’ordre de priorité suivant s’applique, dans la limite des seules stipulations concernées :
un contrat spécifique conclu par écrit entre ALO et l’Utilisateur (convention, contrat d’abonnement, mandat particulier, prestation ponctuelle) ;
des conditions particulières expresses, signées ou acceptées par écrit par les deux parties ;
les présentes Conditions Générales de Vente.
Les documents de rang supérieur prévalent uniquement sur les points expressément définis, les CGV demeurant intégralement applicables pour toutes les clauses non affectées par cette hiérarchie.
21.4 Inopposabilité des documents non contractuels
Ne sont en aucun cas opposables à ALO :
– les échanges informels, courriels, conversations, demandes orales ou messages non contractualisés ;
– les conditions générales ou particulières de l’Utilisateur, sauf acceptation écrite et expresse d’ALO ;
– les documents unilatéraux produits par l’Utilisateur (conditions d’achat, mentions internes, notes, politiques internes).
Seuls les documents expressément acceptés par écrit par ALO sont contractuellement valables et opposables.
21.5 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières ou un contrat spécifique, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent tout échange antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.
Aucun autre document, qu’il soit public, promotionnel, commercial, informatif ou publicitaire, ne peut être interprété comme modifiant les présentes CGV.
LANGUE, INTERPRÉTATION ET VERSION CONTRACTUELLE
22.1 Langue officielle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en langue française, qui constitue la seule version ayant valeur contractuelle entre les parties.
La langue française prévaut en toutes circonstances, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou la langue dans laquelle il utilise la Plateforme.
22.2 Traductions éventuelles
Toute traduction des présentes CGV ou de toute autre documentation contractuelle, générée par ALO ou par tout tiers, n’a qu’une valeur informative et indicative.
En cas de divergence entre la version traduite et la version française :
– seule la version française fait foi ;
– la version traduite est automatiquement réputée non écrite pour les stipulations concernées ;
– aucune responsabilité d’ALO ne peut être engagée sur la base d’une traduction, quelle qu’en soit l’origine.
22.3 Traductions automatiques et outils tiers
ALO décline toute responsabilité concernant les traductions automatiques produites par :
– les navigateurs web (Chrome, Safari, Edge, Firefox, etc.) ;
– les moteurs de recherche ;
– les modules de traduction automatique (Google Translate, DeepL, Bing Translator, extensions de navigateur, IA, etc.) ;
– tout système informatique, outil d’accessibilité ou logiciel tiers.
Toute traduction automatique est fournie par un service étranger à ALO, sans contrôle, garantie ou validation par ALO.
Aucune réclamation, interprétation ou contestation ne pourra être fondée sur une traduction automatique erronée, incomplète, approximative ou contraire à l’esprit des présentes CGV.
22.4 Contenus traduits sur la Plateforme
ALO peut proposer, de manière facultative, une traduction partielle ou totale de certaines pages, notices, aides ou contenus.
Ces traductions :
– ne constituent ni une obligation, ni un engagement contractuel ;
– peuvent être incomplètes, différées ou limitées ;
– ne modifient jamais la portée juridique des documents contractuels en langue française.
Seule la version française des contenus engage ALO.
22.5 Règles d’interprétation
En cas de difficulté d’interprétation :
– les clauses du contrat primeront toujours sur les titres, intertitres ou résumés ;
– la volonté commune des parties telle qu’elle ressort du texte intégral prévaudra sur toute interprétation littérale ou isolée ;
– les exemples, modèles ou formulations simplifiées n’ont pas de valeur contractuelle et ne prévalent pas sur les clauses complètes.
22.6 Opposition entre éléments contractuels
Lorsque plusieurs versions, documents ou contenus existent, la hiérarchie suivante s’applique :
la version française en vigueur des CGV ;
les conditions particulières acceptées par écrit ;
un contrat spécifique signé entre les parties ;
les textes figurant sur la Plateforme.
Tout élément rédigé dans une autre langue est réputé non contractuel.
22.7 Renonciation à invoquer une traduction
L’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir, dans le cadre d’un litige ou d’une contestation, d’une traduction :
– automatique,
– approximative,
– réalisée par un tiers,
– ou affichée via un outil dont ALO n’a pas le contrôle.
Seule la version française pourra être invoquée et opposée.
RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS, ORDRES PROFESSIONNELS ET ORGANISMES DE CONTRÔLE
23.1 Cadre légal de coopération
ALO – Annonce Légale Officielle coopère exclusivement dans les cas prévus par :
– une obligation légale, réglementaire ou administrative ;
– une réquisition judiciaire ou policière régulière ;
– une demande d’une autorité administrative habilitée (CNIL, DGCCRF, URSSAF, DGFIP, greffes, CCI, autorités ordinales, TRACFIN, etc.) ;
– une décision de justice exécutoire ou un acte contraignant.
ALO ne répond qu’aux demandes émanant d’autorités légitimes, dûment identifiées et fondées juridiquement.
23.2 Portée des informations transmises
ALO limite strictement la communication aux seules informations nécessaires pour répondre à la demande.
Aucune donnée supplémentaire n’est communiquée, et les éléments transmis se limitent :
– aux données explicitement visées par la demande ;
– aux données exigées par la loi ;
– aux données dont la communication est obligatoire pour empêcher une infraction ou satisfaire une réquisition légale.
ALO ne transmet jamais de données de sa propre initiative hors cadre légal.
23.3 Information de l’Utilisateur
Dans la mesure permise par la loi et sous réserve :
– d’une absence d’obligation de confidentialité,
– de l’absence d’injonction de non-communication,
ALO peut informer l’Utilisateur qu’une autorité a sollicité des informations le concernant.
Lorsque cette information est interdite (injonction de secret, enquête pénale, demande TRACFIN, réquisition confidentielle), ALO n’a aucune obligation d’avertir l’Utilisateur et ne peut engager sa responsabilité pour cela.
23.4 Absence de responsabilité d’ALO
L’Utilisateur reconnaît que la communication de données à une autorité :
– est une obligation légale s’imposant à ALO ;
– ne constitue ni une faute, ni une violation contractuelle ;
– ne peut donner lieu à aucun recours ni réclamation contre ALO ;
– ne peut justifier aucune prétention indemnitaire, compensation ou résiliation.
ALO ne peut être tenue responsable des conséquences qui découlent :
– de l’utilisation par l’autorité des données transmises ;
– des contrôles, redressements, enquêtes ou sanctions que l’autorité décide d’engager ;
– de la réaction ou des décisions de l’Utilisateur ou de ses propres clients.
23.5 Professionnels réglementés (avocats, notaires, experts-comptables, huissiers, etc.)
L’Utilisateur exerçant une profession réglementée déclare expressément que :
– l’utilisation d’ALO ne viole pas ses règles déontologiques ;
– la transmission de données à ALO ne constitue pas une levée du secret professionnel ;
– il est seul responsable de la conformité de ses propres obligations professionnelles.
ALO ne peut être tenue responsable en cas de :
– violation du secret professionnel par l’Utilisateur ou son personnel ;
– manquement aux règles ordinales ;
– manquement à TRACFIN, CNIL, URSSAF ou DGFIP par l’Utilisateur.
23.6 Demandes relatives à des tiers
En cas de demande d’une autorité concernant :
– un Client final,
– un Filleul,
– un Parrain,
– un sous-traitant,
– un collaborateur,
ALO coopère dans les limites strictes imposées par la loi, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur ou envers le tiers, dès lors que la demande provient d’une autorité compétente.
23.7 Fiabilité des données communiquées
Les informations fournies par ALO aux autorités proviennent :
– des données déclarées par l’Utilisateur ;
– des actions effectuées par l’Utilisateur sur la Plateforme ;
– des journaux techniques et historiques d’utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que :
– il est seul responsable de l’exactitude des données qu’il fournit ;
– les données erronées, incomplètes ou falsifiées relèvent uniquement de sa responsabilité ;
– ALO ne peut être tenue responsable des conséquences de données fausses ou trompeuses fournies par l’Utilisateur.
23.8 Secret des affaires et confidentialité
Sauf obligation légale ou décision exécutoire contraire, ALO maintient la confidentialité de toutes les données non requises par l’autorité.
Les transmissions de données dans un contexte légal ne constituent jamais une renonciation au secret des affaires ni aux engagements de confidentialité pris par ALO.
23.9 Interdiction de s’opposer ou de restreindre la coopération
L’Utilisateur reconnaît expressément :
– qu’ALO ne peut s’opposer à une autorité, une injonction ou une réquisition ;
– qu’il ne peut exiger qu’ALO refuse, retarde ou limite sa coopération ;
– qu’il ne peut prétendre à aucun dédommagement, y compris indirect, du fait d’une communication légalement obligatoire.
23.10 Preuve et traçabilité des demandes
ALO conserve, lorsque la loi l’autorise, une trace des demandes officielles et de leurs réponses. Ces éléments peuvent être produits en justice pour démontrer la régularité d’une transmission.
ALO n’est pas tenue de fournir ces documents à l’Utilisateur lorsque la loi ou l’autorité en interdit la communication.
24. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE – LIMITATION GLOBALE – EXCLUSIONS ABSOLUES
24.1. Principe général de non-responsabilité
Sauf disposition légale impérative contraire, ALO – Annonce Légale Officielle et la société SEC (éditeur et exploitant de la Plateforme) ne peuvent être tenues responsables d’aucun dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l’exécution d’une commande, d’un service tiers, ou de l’incapacité temporaire ou définitive à accéder à tout ou partie des fonctionnalités proposées.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme, y compris pour le compte de ses propres clients, s’effectue sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques.
24.2. Exclusions absolues de responsabilité
La responsabilité d’ALO est expressément exclue, sans que cette liste soit limitative, pour tous les dommages résultant :
a) d’erreurs, omissions, incohérences, non-conformités ou informations inexactes saisies, fournies ou validées par l’Utilisateur ou ses clients (annonces, textes, données, fichiers, logos, contenus, images, pièces jointes, numéros RCS, adresses, dates, etc.) ;
b) de décisions, refus, retards, observations ou erreurs d’un journal d’annonces légales, d’un greffe, d’une administration, d’un organisme professionnel, ou de tout tiers intervenant dans la chaîne administrative ou réglementaire ;
c) de données erronées ou obsolètes provenant de bases externes (INSEE, Sirene, RCS, Bodacc, RNCS, Infogreffe, INPI, bases publiques, API tierces), y compris en cas de préremplissage automatique ;
d) d’une mauvaise interprétation par l’Utilisateur d’un modèle, d’un exemple, d’une aide rédactionnelle ou d’un formulaire proposé à titre indicatif ;
e) d’une défaillance technique, interruption, panne, ralentissement, mise à jour, maintenance, surcharge ou indisponibilité de la Plateforme ou d’un service associé (serveur, hébergeur, DNS, e-mailing, prestataire de paiement, routeur SMTP, API externe, réseau Internet) ;
f) d’une cyberattaque, piratage, intrusion, rançongiciel, déni de service, hameçonnage, compromission, falsification de données, interception ou altération de transmissions ;
g) d’une mauvaise délivrabilité des e-mails (spam, blocage, rebond, filtrage, blacklisting, refus SMTP, dépassement de quotas, erreurs de DNS ou d’IP, actions des FAI ou des services de messagerie) ;
h) d’un comportement, acte, omission, faute ou négligence du Client final (défaut de paiement, refus, contestation, retard, insolvabilité, changement de coordonnées, absence de réponse, etc.) ;
i) d’un changement réglementaire, administratif ou technique affectant les conditions de publication ou de validation des annonces ;
j) d’un événement de force majeure ou d’un cas assimilé, tel que défini à l’article 14 ;
k) de l’utilisation non conforme, abusive, détournée ou frauduleuse de la Plateforme, des API, des services d’e-mailing ou des fonctions automatisées par l’Utilisateur ou toute personne agissant sous sa responsabilité ;
l) de pertes indirectes, incluant notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d’opportunité, retard administratif, pénalités reçues, préjudice d’image, ou tout préjudice commercial, financier, administratif ou technique.
24.3. Absence de garantie
ALO n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, notamment quant :
– à la conformité juridique du contenu rédigé par l’Utilisateur ;
– à l’absence d’erreur dans les données fournies par des tiers ;
– à l’exactitude ou à la mise à jour des informations externes ;
– à la disponibilité continue, ininterrompue ou sans défaut de la Plateforme ;
– au résultat, à la validité ou à l’efficacité d’une procédure administrative ou juridique réalisée via la Plateforme ;
– à la délivrabilité ou à la réception des e-mails envoyés par ou pour le compte de l’Utilisateur.
Aucune information donnée par ALO, sous quelque forme que ce soit, ne vaut conseil juridique, fiscal, comptable, social ou administratif.
24.4. Limitation financière maximale de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’ALO/SEC pourrait néanmoins être retenue, et même en cas de faute, il est expressément convenu que :
La responsabilité financière totale d’ALO est strictement limitée au montant HT effectivement payé par l’Utilisateur pour la seule commande concernée.
Cette limite s’applique :
– à tout dommage direct ;
– à tout dommage matériel ;
– à tout préjudice financier ;
– à tout litige lié à une publication, une attestation, un email, un parrainage, un avoir, une remise, une formalité, ou toute opération réalisée sur la Plateforme.
Cette limitation constitue une condition déterminante et essentielle du consentement de ALO.
24.5. Renonciation expresse à tout recours complémentaire
L’Utilisateur renonce irrévocablement, en son nom et au nom de ses propres clients, à :
– toute demande d’indemnisation au-delà du plafond ci-dessus ;
– toute action visant à obtenir dommages-intérêts, préjudice commercial, préjudice moral, frais annexes ou compensations de quelque nature que ce soit ;
– toute action pour perte d’exploitation, perte d’image, perte de chance ou retard administratif ;
– toute action visant à rechercher la responsabilité d’ALO du fait du comportement d’un tiers.
Cette renonciation s’applique même en cas de faute lourde alléguée, sauf dol prouvé imputable exclusivement à ALO, ce qui ne peut résulter que d’une décision judiciaire définitive.
24.6. Portée universelle de la limitation
La présente limitation de responsabilité :
– s’applique à l’ensemble des services, fonctionnalités, modules, API, emails, publications, formalités, parrainages, remises, points de fidélité, paiements et avoirs ;
– prime sur toute disposition contraire, sauf clause expresse négociée et signée entre les parties ;
– s’impose à tout Utilisateur agissant pour son compte ou celui de ses propres clients ;
– couvre tous les litiges devant toute juridiction française ou européenne.
24.7. Indépendance de la clause
Si une juridiction venait à déclarer une partie de cette clause nulle, la limitation financière globale resterait applicable et pleinement opposable dans toute la mesure permise par la loi.
25. Responsabilité de l’Utilisateur quant aux communications électroniques
25.1. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des contenus, messages, fichiers et données diffusés via la plateforme.
25.2. Il garantit disposer de l’ensemble des consentements, autorisations et bases légales nécessaires conformément au RGPD et à la réglementation applicable.
25.3. La Société agit uniquement comme prestataire technique de diffusion et ne peut être considérée comme expéditeur ou responsable de traitement.
25.4. L’Utilisateur garantit et indemnise la Société contre toute réclamation, sanction ou recours liés à l’utilisation du service.
26. Données personnelles et communications électroniques
26.1. L’Utilisateur est Responsable de traitement au sens du RGPD.
26.2. La Société agit en qualité de Sous-traitant technique (article 28 RGPD).
26.3. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que des fichiers licites et à conserver les preuves de consentement.
