Conditions générales de vente
PREAMBULE :
ANNONCE LEGALE OFFICIELLE est une plateforme conçue spécifiquement pour les experts-comptables et les professionnels juridiques. Cette plateforme est fréquemment utilisée par ces derniers pour la publication d’annonces officielles ou la gestion de procédures administratives au nom de leurs clients ou pour leur propre entreprise.
Les annonces officielles sont diffusées via des canaux autorisés par les autorités compétentes.
L’accès à cette plateforme est exclusif aux membres vérifiés. Un membre vérifié correspond à une personne possédant un compte actif sur ANNONCE LEGALE OFFICIELLE. L’authentification se fait par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé.
Chaque membre est responsable de la sécurité de ses identifiants pour prévenir toute fraude identitaire. Le changement de mot de passe est possible à tout instant et reste confidentiel à l’utilisateur.
1. ACCEPTATION DES COMMANDES :
Suite à son authentification sur le portail web, le membre a la possibilité de composer une annonce, de sélectionner une région, un média de diffusion, ainsi que la date de publication souhaitée.
Une fois l’annonce formulée, le membre peut soit la sauvegarder pour une finalisation ultérieure, soit la confirmer immédiatement.
En fonction des paramètres de son profil client, le membre peut opter pour un paiement immédiat ou un paiement différé.
Paiement immédiat : le paiement effectif du devis initie la procédure de commande. Paiement différé : la confirmation du devis (via le clic sur « Confirmer » et la validation subséquente) lance la commande. Les options de paiement disponibles sont détaillées sur le portail dans la section dédiée à l’annonce.
L’action de cliquer sur « Confirmer » et de valider l’annonce équivaut à une acceptation sans réserve des termes et conditions de vente, ainsi que des stipulations spécifiques mentionnées sur le devis. Cette démarche active la commande.
La commande est ensuite rattachée au profil client du membre.
Toute demande d’annulation ou de modification de commandes d’annonces officielles n’est prise en compte que si elle est effectuée par écrit et reçue par ANNONCE LEGALE OFFICIELLE dans les délais fixés par les conditions spécifiques indiquées sur le portail pour chaque annonce.
Les plateformes de diffusion, via ANNONCE LEGALE OFFICIELLE, se réservent le droit de refuser toute publicité qui ne serait pas en accord avec les normes légales et réglementaires en vigueur.
Les demandes d’annulation ou de modification de procédures administratives ne sont considérées que si elles sont formulées par écrit et reçues par l’équipe de ANNONCE LEGALE OFFICIELLE dans les délais précisés par les conditions spécifiques sur le site ANNONCE LEGALE OFFICIELLE.fr pour chaque procédure.
En cas de modification de la situation du membre (décès, incapacité, changement juridique, mise en gage de biens, engagement de fonds de commerce, ajustement de la limite de garantie d’assurance-crédit, etc.), de non-acceptation d’un effet de commerce ou de tout autre incident de paiement, ANNONCE LEGALE OFFICIELLE se réserve le droit de requérir des garanties supplémentaires, de suspendre ou d’annuler les procédures en cours, même préalablement acceptées, ou de les mener à bien uniquement sous condition d’un règlement immédiat ou à terme fixé.
2. EXECUTION DES COMMANDES :
Commandes et Exécution : Les commandes sont traitées durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, conformément aux termes des conditions de vente générales et spécifiques mentionnées dans le devis préalablement consultable sur notre site internet.
Délais Indicatifs : Les délais annoncés pour l’exécution des services sont estimatifs et basés sur les heures normales de fonctionnement de notre entreprise. Ils ne constituent pas un motif valable pour annuler une commande ou pour réclamer des indemnités.
Responsabilité de Publication : La responsabilité de la publication des annonces incombe entièrement à l’utilisateur, qui doit veiller à ce que le contenu soit en totale conformité avec la législation en vigueur et adapté à l’objectif visé. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il fournit pour la publication de l’annonce. ALO – Annonce Légale Officielle ne pourra être tenue responsable d’une annonce mal rédigée, incomplète ou non conforme aux exigences du greffe ou de toute autre autorité compétente. En aucun cas, ALO – Annonce Légale Officielle ne sera responsable des conséquences d’une erreur dans le contenu de l’annonce.
Formulaires Indicatifs : Les modèles d’annonces disponibles sur notre plateforme sont fournis à titre d’exemple uniquement et ne peuvent engager la responsabilité de ALO – Annonce Légale Officielle. L’utilisateur demeure pleinement responsable de l’adaptation du contenu de l’annonce à ses besoins spécifiques, ainsi que de sa conformité légale.
En cas de Non-Parution : En cas de non-parution d’une annonce comme prévu, l’utilisateur pourra uniquement solliciter une nouvelle publication conforme, dans la limite des délais de publication. Aucune compensation financière ne sera accordée pour la non-parution, le retard de publication, ou la publication incorrecte de l’annonce, et cela n’exonère pas l’utilisateur de l’obligation de paiement des sommes dues ni de l’annulation des commandes en cours. Aucune réclamation ne pourra être faite pour des raisons autres que celles spécifiées dans les présentes conditions.
Attestation de Parution : Les attestations de parution émises par ALO – Annonce Légale Officielle sont établies sous couvert de ses partenaires et sont délivrées sur la base des informations fournies par le client. Elles indiquent le média de publication et la date de parution, laquelle peut être sujette à modification en cas de circonstances exceptionnelles. Le client reconnaît et accepte cette possibilité sans recours contre ALO – Annonce Légale Officielle ou ses partenaires.
Les annonces sont publiées exclusivement dans des journaux habilités à diffuser des annonces légales, sous leur seule et entière responsabilité. ALO – Annonce Légale Officielle agit en tant qu’intermédiaire et ne procède pas lui-même à la publication des annonces. De ce fait, ALO – Annonce Légale Officielle ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur, omission, retard de publication ou refus d’attestation par un greffe du Tribunal de Commerce ou toute autre autorité compétente.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude et la conformité des informations qu’il soumet lors de sa commande. ALO – Annonce Légale Officielle ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une annonce mal rédigée, incomplète ou non conforme aux exigences du greffe ou de toute administration.
En cas de refus d’une attestation de parution par une autorité compétente, pour quelque raison que ce soit (erreur dans le contenu, non-conformité perçue, changement de réglementation, etc.), le client reconnaît expressément que ALO – Annonce Légale Officielle ne pourra être tenu responsable et qu’aucune réclamation, demande de remboursement ou de dommages et intérêts ne pourra être formulée à son encontre.
Engagement de Paiement : Le simple fait de procéder au paiement constitue l’acceptation définitive des conditions générales de publication, et engage irrévocablement le client, sans possibilité de rétractation, sauf en cas d’erreur manifeste dans le traitement de la commande par ALO – Annonce Légale Officielle. Le paiement effectué constitue l’engagement ferme et irrévocable du client. Toutes les sommes versées pour la publication d’une annonce restent définitivement acquises par ALO – Annonce Légale Officielle, et aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de refus par le greffe ou d’erreur dans l’annonce.
Engagement de Livraison : ALO – Annonce Légale Officielle s’engage à réaliser la publication des services commandés dans les plus brefs délais suivant la validation de la commande. Cependant, en cas de transmission par voie électronique ou postale, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des retards ou des défauts de livraison causés par des événements extérieurs ou hors de notre contrôle, tels que des pannes techniques, des erreurs des services postaux, ou d’autres circonstances exceptionnelles.
Force Majeure : ALO – Annonce Légale Officielle et ses partenaires sont dégagés de l’obligation de réaliser les commandes en cas de survenance d’événements imprévus ou de force majeure, y compris les grèves, catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre, ou toute autre situation reconnue comme étant un cas de force majeure dans nos conditions générales de vente.
Non-Poursuite : Le client s’engage également à ne pas engager de poursuites, de réclamations ou toute autre action à l’encontre de ALO – Annonce Légale Officielle en lien avec la publication de son annonce.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L’utilisateur affirme détenir tous les droits nécessaires concernant les marques, dénominations commerciales et logos présents sur la commande. Il autorise leur utilisation par l’Agence uniquement pour réaliser la commande en question. La réalisation d’une commande n’implique pas le transfert de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres dont l’Agence est détentrice ou bénéficiaire d’une licence.
Dans le respect des lois en vigueur, toute diffusion de données personnelles des clients à des fins commerciales requiert systématiquement leur consentement explicite au préalable.
4. GARANTIE – RESPONSABILITE :
Annonces légales :
Diffusion des Annonces : La publication de toute annonce, quel que soit le canal choisi, est réalisée sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Il est impératif que l’utilisateur s’assure que le contenu est conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Contenu des Annonces : Il est de la responsabilité de l’utilisateur de garantir que le contenu des annonces ne porte atteinte à aucun tiers et ne contient aucune diffamation.
Responsabilité du Contenu : Dans le cas d’une commande effectuée via notre site web, l’utilisateur est entièrement responsable du contenu de son annonce. Aucune faute de frappe, erreur typographique ou de mise en page ne peut être imputée à ANNONCE LEGALE OFFICIELLE.
Limitation de Responsabilité : L’utilisateur s’engage à ne pas tenir ANNONCE LEGALE OFFICIELLE pour responsable de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution d’une commande. De plus, l’utilisateur s’engage à indemniser ANNONCE LEGALE OFFICIELLE, ses partenaires, ainsi que toute entité liée contractuellement à ANNONCE LEGALE OFFICIELLE pour l’exécution des commandes, contre toute réclamation ou dommage résultant de cette exécution.
Plafonnement de l’Indemnité : Si la responsabilité de ANNONCE LEGALE OFFICIELLE devait être engagée, le montant de l’indemnité ne dépassera pas le total facturé à l’utilisateur pour la commande concernée.
Formalités Administratives : La soumission des dossiers administratifs est de la seule responsabilité de l’utilisateur, qui doit veiller à leur conformité avec les réglementations applicables.
Contenu des Documents : L’utilisateur doit s’assurer que les documents soumis ne contiennent rien qui puisse nuire à autrui.
Responsabilité du Contenu : Pour toute commande passée en ligne, l’utilisateur est responsable du contenu soumis et ne peut attribuer à ANNONCE LEGALE OFFICIELLE aucune erreur de contenu, d’orthographe, de typographie ou de mise en page.
Non-responsabilité : L’utilisateur renonce à toute réclamation contre ANNONCE LEGALE OFFICIELLE pour tout dommage lié à l’exécution d’une commande.
Garantie de l’Utilisateur : L’utilisateur garantit ANNONCE LEGALE OFFICIELLE et ses partenaires contre toute conséquence découlant de l’exécution d’une commande.
Plafonnement de l’Indemnité : Dans le cas où ANNONCE LEGALE OFFICIELLE serait tenue responsable, l’indemnité sera limitée au montant de la commande qui a causé le dommage.
5. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :
Annonces légales :
Facturation des Annonces Légales : Les commandes d’annonces légales sont facturées selon les tarifs officiels en place au moment de leur publication, qui sont déterminés par les critères établis par les autorités compétentes pour l’année en cours. Ces tarifs s’appliquent également aux services proposés par ANNONCE LEGALE OFFICIELLE et sont assujettis à la TVA applicable.
Conditions Tarifaires : L’acceptation d’une commande à un tarif convenu ne garantit pas que les commandes futures seront soumises aux mêmes conditions commerciales. Toute exception requiert un accord formel de ANNONCE LEGALE OFFICIELLE, confirmé par écrit sur un devis ou un bon de commande.
Responsabilité de Paiement : L’utilisateur est toujours responsable du paiement de la commande conformément aux termes spécifiés dans le devis et repris dans la facture.
Adresse de Facturation : L’adresse de facturation indiquée sur la facture est renseignée sous la responsabilité de l’utilisateur. L’inscription de l’adresse d’un tiers ne libère pas l’utilisateur de son obligation de paiement.
Facturation au Nom d’un Tiers : Si l’utilisateur choisit de faire émettre la facture au nom de son client, il doit s’assurer que le client s’acquitte du paiement. En cas de défaillance du client, l’utilisateur s’engage à prendre en charge le paiement de la facture.
Formalités Administratives : Les commandes de formalités administratives effectuées via ANNONCE LEGALE OFFICIELLE sont facturées selon les tarifs établis par la plateforme et sont également soumises à la TVA.
Conditions Tarifaires : Comme pour les annonces légales, l’exécution d’une commande à un prix fixé ne contraint pas à l’application des mêmes conditions pour les commandes ultérieures. Toute modification des conditions requiert un accord écrit de ANNONCE LEGALE OFFICIELLE.
Responsabilité de Paiement : L’utilisateur est tenu de régler la commande selon les conditions définies dans le devis et figurant sur la facture.
Clauses Générales : Le consentement de l’utilisateur aux Conditions Générales de Vente, confirmé par le clic de validation, est considéré comme une signature manuscrite et implique une acceptation sans réserve.
Non-respect et Abus : En cas de non-respect des conditions ou d’abus, ANNONCE LEGALE OFFICIELLE se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l’accès au service de manière temporaire ou définitive, sans préavis.
Domiciliation : La domiciliation est établie à l’adresse indiquée sur les factures et dans les mentions légales du site web.
Non-renonciation : Le fait que ANNONCE LEGALE OFFICIELLE ne se prévale pas à un moment donné d’une disposition des conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
Modifications : Les conditions générales de vente ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires de l’utilisateur.
Validité des Stipulations : Si une disposition des conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Les prestations proposées sur le site ALO – Annonce Légale Officielle non commercial de S.E.C sont facturées par S.E.C, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 982 243 669, TVA Intracommunautaire FR28 982 243 669.
L’encaissement des paiements est assuré par SERVICE EXPRESS CONSULTING, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 828 743 468, TVA Intracommunautaire FR39 828 743 468, en vertu d’un mandat d’encaissement interne.
Cette organisation interne n’a aucune incidence sur les droits et obligations du client, qui demeure contractuellement lié à ALO – Annonce Légale Officielle pour l’exécution des services commandés.
Le client reconnaît que l’intitulé de la transaction bancaire peut mentionner SERVICE EXPRESS CONSULTING, sans que cela ne remette en cause la validité de la transaction ni la responsabilité de ALO – Annonce Légale Officielle en tant que prestataire du service.
5.1 Confidentialité et traitement des données relatives aux clients finaux
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, certains utilisateurs (avocats, notaires, experts-comptables, ou tout autre professionnel) peuvent transmettre, pour les besoins exclusifs de l’émission et de la transmission d’une facture, les coordonnées de leurs propres clients finaux.
Ces données à caractère personnel sont traitées uniquement pour permettre l’établissement, l’envoi et le suivi de ladite facture, sur instruction exclusive de l’utilisateur concerné.
La société éditrice de la plateforme s’engage :
à ne pas consulter, exploiter, ni utiliser ces données à d’autres fins que la facturation demandée ;
à ne pas les communiquer ni les transférer à des tiers, à quelque titre que ce soit ;
à les conserver uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l’émission et au règlement complet de la facture, puis à les supprimer ou anonymiser de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.
L’utilisateur demeure seul responsable de la licéité de la transmission de ces données à la plateforme, et garantit avoir obtenu le consentement ou disposer d’une base légale appropriée pour leur traitement.
6. REGLEMENT, DECHEANCE DU TERME, CLAUSE PENALE :
Conditions de Règlement : Les conditions de règlement énoncées sur nos factures sont définitives et ne sont pas sujettes à modification. En cas de retard de paiement, des intérêts seront automatiquement appliqués à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal actuel, en plus d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, exigible sans rappel dès la date d’échéance dépassée.
Exigibilité des Factures : Le non-paiement à l’échéance d’une facture peut entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les factures dues. Si le paiement intégral n’est pas réalisé sous 15 jours après une mise en demeure, une majoration de 15 % du montant impayé sera appliquée comme pénalité, en plus des intérêts de retard mentionnés ci-dessus. ANNONCE LEGALE OFFICIELLE se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande, malgré toute condition plus favorable précédemment accordée.
Suspension du Service : En l’absence de paiement dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ANNONCE LEGALE OFFICIELLE peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la suspension de toute commande en cours. Tout acompte déjà versé restera acquis à ANNONCE LEGALE OFFICIELLE en tant qu’indemnité, la rupture étant imputée au client.
Dispositions Légales : Loi Applicable : Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Juridiction Compétente : En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, bien que ANNONCE LEGALE OFFICIELLE puisse saisir toute autre juridiction compétente.
Prescriptions : Toute réclamation liée à l’exécution d’une commande doit être signalée à ANNONCE LEGALE OFFICIELLE dans un délai de 7 jours suivant la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune contestation ne sera acceptée après ce délai. Les factures correspondantes devront être réglées en totalité.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée dans les 7 jours suivant sa réception. L’utilisateur doit payer sans délai la partie non contestée de la facture.
7. Système de Parrainage :
Principe du Parrainage : Le système de parrainage mis en place par ALO – Annonce Légale Officielle permet aux utilisateurs (le « Parrain ») de bénéficier d’un avantage financier sous forme de pourcentage sur les montants générés par les utilisateurs qu’ils ont parrainés (les « Filleuls »). Le Parrain peut profiter de cet avantage financier en fonction de l’activité générée par ses Filleuls, et pourra demander le retrait de ses fonds conformément aux conditions définies ci-dessous.
Responsabilité du Parrain : Le Parrain reconnaît et accepte que le système de parrainage n’a aucun lien avec un modèle de salariat ou d’emploi. Le Parrain agit en tant qu’intermédiaire dans un cadre non contractuel et indépendant, visant uniquement à bénéficier d’un avantage financier pour avoir attiré de nouveaux clients. Ce système ne crée en aucun cas un lien d’employeur à employé, et ne doit pas être interprété comme un revenu salarié.
Demande de Fonds : Les sommes accumulées par le Parrain peuvent être retirées à sa demande une fois par mois, sous réserve que le montant demandé soit supérieur à 50 €. Les demandes de retrait peuvent être effectuées via le compte du Parrain sur la plateforme de ALO – Annonce Légale Officielle. A défaut de demande de retrait, ces fonds peuvent être utilisés pour le paiement d’une commande à venir. En cas de non-paiement ou de retard de paiement par un Filleul, ALO – Annonce Légale Officielle se réserve le droit de déduire les sommes dues au Parrain correspondant à l’activité du Filleul défaillant.
Retrait des Fonds en Cas de Non-Activité : En cas d’inactivité prolongée de l’utilisateur, soit en cas de désactivation de son compte ou de non-engagement d’un Filleul pendant une période prolongée (d’un an par exemple), ALO – Annonce Légale Officielle se réserve le droit de suspendre ou de réduire les sommes disponibles pour retrait par le Parrain. Aucune somme ne sera versée à un Parrain dont le compte est inactif ou dont les Filleuls ne respectent pas les conditions de paiement ou d’activité.
Aucune Responsabilité en Cas de Non-Paiement des Filleuls : Le Parrain reconnaît que ALO – Annonce Légale Officielle n’assume aucune responsabilité en cas de défaut de paiement ou d’incidents liés à l’activité des Filleuls. Si un Filleul ne règle pas ses factures ou ne respecte pas les conditions de paiement, ALO – Annonce Légale Officielle se réserve le droit de retirer ou de suspendre toute somme attribuée au Parrain pour l’activité générée par ce Filleul défaillant. Le Parrain accepte qu’aucune réclamation, demande de remboursement, ou recours ne pourra être exercé à l’encontre de ALO – Annonce Légale Officielle dans ce contexte.
Limitation de Responsabilité : Le système de parrainage proposé par ALO – Annonce Légale Officielle est destiné à offrir un avantage financier limité à un cadre de recommandation et de mise en relation. ALO – Annonce Légale Officielle ne garantit en aucun cas un revenu fixe ou des gains constants pour les Parrains. Le montant généré par le Parrain dépend entièrement de l’activité des Filleuls, et ALO – Annonce Légale Officielle ne pourra être tenue responsable en cas de non-génération de revenus ou de suppression de gains dus à l’inactivité d’un Filleul ou au non-paiement de celui-ci.
Modification du Programme de Parrainage :
ALO – Annonce Légale Officielle se réserve le droit de modifier, suspendre, ou supprimer le programme de parrainage à tout moment, sans préavis, et sans que cela ne donne lieu à aucune forme de compensation ou de recours envers le Parrain ou le Filleul. Toute modification du programme sera immédiatement applicable aux nouveaux Parrains et Filleuls inscrits, et pourra être communiquée via les moyens de communication de ALO – Annonce Légale Officielle.
8. REMISES, CODES PROMOTIONNELS ET PROGRAMME DE FIDÉLITÉ :
ALO – Annonce Légale Officielle propose ponctuellement ou de manière continue des avantages commerciaux sous forme de remises, bons de réduction, codes promotionnels, crédits fidélité ou cumuls de points. Ces avantages peuvent être diffusés par différents moyens, tels que :
envoi de newsletters,
attribution de codes personnalisés,
campagnes promotionnelles ponctuelles,
programmes de fidélité basés sur le cumul de points,
ou toute autre modalité définie par ALO – Annonce Légale Officielle.
Caractère non cumulable :
Sauf dérogation expresse accordée par ALO – Annonce Légale Officielle et mentionnée par écrit, les remises, codes promotionnels et avantages fidélité ne sont jamais cumulables entre eux ni avec d’autres réductions commerciales en cours.
Conditions d’utilisation :
Chaque code remise, bon ou avantage est strictement personnel et rattaché à un compte client vérifié. Leur utilisation est limitée aux conditions spécifiques précisées lors de leur émission (période de validité, montant minimum de commande, type de service concerné, etc.). Tout usage contraire à ces conditions rend l’avantage nul et non avenu.
Validité et non-transférabilité :
Les codes promotionnels, remises et points de fidélité ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, ni transférables à un tiers. En cas de non-utilisation avant leur date d’expiration, ils sont considérés comme définitivement perdus par le client sans possibilité de réclamation ou de remboursement.
Modification ou suppression :
ALO – Annonce Légale Officielle se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment, sans préavis, tout code promotionnel, toute remise ou tout programme de fidélité, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation.
Fraude et abus :
En cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’utilisation abusive d’un code, d’un bon de réduction ou d’un programme de fidélité, ALO – Annonce Légale Officielle se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès du client au service, d’annuler les avantages acquis de manière irrégulière, et de réclamer le paiement intégral des sommes dues au titre des commandes passées.
Annexe – Service d’emailing : Politique d’utilisation acceptable (AUP) & Conditions spécifiques
Dernière mise à jour : 09-2025
1) Objet & opposabilité
La présente annexe complète les CGV/CGU de ALO – Annonce Légale Officielle (ci-après « ALO », opéré par SAS SEC, RCS 982 243 669 Bordeaux, siège : 9 rue de Condé -B3- 3300 Bordeaux Elle est opposable à tout client utilisant les fonctionnalités d’envoi d’e-mails (marketing et/ou transactionnels) via la plateforme ALO.
Service réservé aux professionnels (B2B) : en adhérant, le Client déclare agir à des fins professionnelles (le Code de la consommation ne s’applique pas).
2) Définitions
Client : entité utilisant ALO et déterminant les finalités des envois.
Destinataire : personne recevant un e-mail envoyé par le Client via ALO.
E-mail marketing : message de prospection/information commerciale.
E-mail transactionnel : message déclenché par une action (confirmation, reçu, etc.).
Délivrabilité : capacité d’atteindre la boîte de réception ; non garantie.
3) Rôle d’ALO (intermédiaire technique)
ALO fournit l’infrastructure (interfaces, API/SMTP, routage). Le Client : (i) est seul responsable du contenu, des listes et de la base légale (consentement/intérêt légitime) ; (ii) agit comme Responsable de traitement ; ALO agit comme Sous-traitant au sens RGPD et n’exerce aucun contrôle éditorial préalable.
4) Conformité légale (FR/RGPD)
Le Client respecte le RGPD, la LCEN, le Code des postes et des communications électroniques (L34-5), les règles FAI/ESP et les lignes directrices CNIL.
B2C : consentement préalable (double opt-in recommandé), exceptions limitées « produits/services analogues » sous conditions et opt-out simple et gratuit. B2B : message en lien avec la fonction du destinataire + opt-out clair. Désinscription 1-clic obligatoire, identité de l’expéditeur et motif d’envoi visibles.
5) Listes & consentements
Interdits : listes achetées/louées, scraping, enrichissement non consenti.
Le Client conserve la preuve du consentement ou la base légale et l’origine des données ; retrait immédiat des oppositions. Les données « prospects » ne sont pas conservées au-delà d’une durée proportionnée (ex. 3 ans à compter du dernier contact effectif).
6) Contenus interdits
Contenus illégaux/trompeurs, contrefaçon, phishing, malwares, sexualité explicite, armes, drogues, jeux d’argent, incitations à la haine/violence, ou contenus contraires aux politiques FAI/ESP.
7) Paramétrage technique requis
Sous-domaine émetteur dédié (ex. news.client.fr) ; SPF/DKIM/DMARC actifs et alignés.
En-têtes conformes (From cohérent, List-Unsubscribe/One-Click), Reply-To fonctionnel.
Interdits : raccourcisseurs d’URL publics, PJ exécutables, obfuscation de domaine.
Le Client met en place et maintient ces enregistrements ; ALO fournit les valeurs DNS.
8) Bonnes pratiques & limites opérationnelles
Montée en charge progressive (warm-up) et caps horaires définis par ALO.
Seuils : bounces < 1 %, plaintes < 0,1 % ; au-delà, ALO peut limiter/suspendre.
Segmentation, ratio texte/images raisonnable, version texte incluse, contenu non trompeur.
9) Contrôles, suspension & résiliation
ALO peut, sans préavis, limiter, suspendre ou résilier l’accès au service en cas de :
— indicateurs dégradés répétés (bounces/plaintes), signalements d’abus, blocages FAI, inscription sur blocklist ;
— violation de la loi/de l’AUP ;
— risque manifeste pour la réputation des domaines/IP.
Mesures correctives possibles : nettoyage des listes, re-warm-up, IP dédiée, revue de contenu.
10) Délivrabilité & disponibilité – absence de garantie
ALO ne garantit pas la délivrabilité (décisions FAI/ESP, réputation des listes, facteurs externes). Des indisponibilités peuvent survenir (maintenance, incident, sous-traitant). Aucune indemnité n’est due, sauf dispositions légales impératives.
11) Responsabilité & indemnisation
Le Client garantit et indemnise ALO contre toute réclamation/condamnation (plaintes de destinataires, sanctions d’autorités, frais, dommages) liée aux contenus, listes, pratiques d’envoi ou manquements du Client.
Limitation : dans les limites légales, la responsabilité totale d’ALO est limitée aux sommes perçues au titre du service d’e-mailing sur les douze (12) derniers mois ; exclusion des dommages indirects (perte d’image, CA, profits, données). Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde/dol ni les droits légaux impératifs.
12) Données personnelles & sécurité (DPA synthétique)
Instructions : ALO traite uniquement sur instruction documentée du Client.
Confidentialité & sécurité : mesures techniques et organisationnelles appropriées ; chiffrement en transit, gestion d’accès, journalisation.
Sous-traitants ultérieurs : autorisation générale ; ALO tient une liste et informera des ajouts, le Client pouvant s’y opposer pour motif légitime.
Assistance RGPD : ALO assiste le Client pour les demandes d’exercice de droits, analyses d’impact et relations avec la CNIL.
Fin de contrat : suppression ou restitution des données au choix du Client, sauf obligations légales de conservation.
13) Notification d’incident de sécurité (data breach)
ALO notifiera le Client sans délai indu après prise de connaissance d’une violation de données affectant ses envois et communiquera les informations utiles. Le Client reste responsable des notifications aux autorités/personnes concernées conformément aux articles 33/34 RGPD.
14) Procédure de signalement d’abus
Tout signalement peut être transmis via le centre d’assistance : support-annonce-legal-officiel.fr, avec : (i) copie du message, (ii) en-têtes complets, (iii) motif, (iv) adresse à retirer.
ALO accuse réception, transmet au Client et peut bloquer la campagne/le domaine émetteur si nécessaire. Le retrait des destinataires signalés est obligatoire et immédiat.
15) Preuve & journalisation
Les journaux techniques (imports, envois, bounces, plaintes, désinscriptions) conservés par ALO font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
16) Mentions d’identification & transparence
Chaque envoi doit permettre d’identifier clairement l’expéditeur (dénomination sociale, coordonnées valides) et comporter un moyen de contact direct. Le site et la plateforme ALO affichent des mentions légales conformes à la LCEN (éditeur, hébergeur, contact, etc.).
Réf. : Légifrance (LCEN)
17) Réversibilité
Sur demande écrite et sous réserve des obligations légales/tiers, ALO fournit une exportation raisonnable des données d’envoi du Client.
18) Support
Pour toute question : support@annonce-legal-
19) KYC & prévention des abus
ALO peut exiger des justificatifs (Kbis, identité du signataire, preuve de propriété du domaine d’envoi via enregistrement DNS) et refuser l’accès au service d’e-mailing en cas de doute sérieux (usurpation, fraude, secteur à risque).
20) Prospection – rappels légaux spécifiques
Le Client s’engage à : (i) n’adresser des prospections B2C qu’avec consentement préalable, sauf cas « produits analogues » et information claire + opt-out à chaque envoi ; (ii) B2B : cibler des adresses pro en lien avec la fonction et offrir l’opt-out ; (iii) conserver la preuve du consentement et des désinscriptions ; (iv) supprimer immédiatement les destinataires opposés.
21) Conservation des données
Les données « prospects » ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire aux finalités de prospection et, à défaut de réponse positive, au maximum 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect (ou de la fin de la relation commerciale pour les clients), sous réserve d’obligations supérieures.
22) Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
